Code de la mutualité

et ses filiales, la MACIF répond aux besoins de protection des individus et de leurs familles dans six grands domaines : L’assurance dommage (automobile, habitation, loisirs…), La prévoyance et la santé, avec les contrats diffusés par Macif-Mutualité, L’épargne et l'assurance-vie, avec les produits développés par Mutavie, Le crédit, avec les financements proposés par la Socram Banque pour l'achat ou la réparation de véhicules automobiles et de bateaux, ainsi que pour l'amélioration de l'habitat

toutes circonstances sont préservées l’intégrité et la confidentialité des informations » 27/11/2012 17 3.3 Les principales références réglementaires (3/5)  Continuité d’activité (y.c. ressources techniques) (art. 14-1 CRBF 97-02)  LCB-FT (Code monétaire et financier, réglementation)  Maîtrise des prestations essentielles externalisées (articles 37-1 et suivants CRBF 97-02)  Qualité des données (Bâle 2) : (Art. 145 Arrêté du 20 février 2007)  « Les établissements assujettis mettent en

Association (loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou activités dans le but autre que de partager des bénéfices.  Contrat de société (article 1832 du Code civil ) : constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent

assurance privée, une institution de prévoyance ou par l'etat pour la CMU complémentaire. Mutuelle : nom donné à des sociétés mutualistes qui sont des groupements volontaires de personnes agissant dans le cadre des dispositions prévue par le Code de Mutualité. Leur objectif est l'entraide et la solidarité. CMU complémentaire : (couverture maladie universalle complémentaire) dispositif qui permet à des personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une couverture complémentaire maladie gratuite

organismes assureurs. Il existe 3 types d’organismes assureurs qui gèrent la protection sociale complémentaire : * Les institutions de prévoyance définies à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale * Les mutuelles régies par le code de la mutualité * Les sociétés d’assurance soumises au code des assurances Les organismes assureurs sont des opérateurs qui interviennent pour prendre en charge la couverture des risques sociaux en complément de la protection assurée par le régime

la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées, présentée le 10 novembre 2009. Aussi, il vous appartient, avec le président du conseil général, et en étroite liaison avec les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole, de mettre en place cette commission afin qu’elle devienne l’outil de coordination des acteurs et des dispositifs de prévention des expulsions. Nous vous demandons de mettre en place cette commission avant le 1er mars 2010 et de

clinique privée, dans un hôpital public, dans une administration (Sécurité sociale, PMI, médecine du travail...). Il peut aussi exercer dans le domaine des soins non curatifs : médecine scolaire ou du travail, médecine légale, expertise (assurances, mutualité, etc.), laboratoires... Des débouchés en zone rurale Si on dénombre en moyenne 160 généralistes pour 100 000 habitants, il faut rester prudent car ces chiffres reflètent de forts contrastes. Il est plus facile de s'installer à la campagne et

non-discrimination et d'égalité des chances au moment du recrutement et pendant l'exercice du contrat de travail. Le principe de non-discrimination interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'un des éléments énoncés dans l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, âge, etc.) conduisant à une altération ou une suppression de l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession. Ainsi, chacun doit disposer d'un même droit d'accès à une profession, fondé

relations sociales, de la famille et de la solidarité. Cette politique s’appuie sur un code (code pénal ou civil) qui se nomme : code de l’action sociale et des familles. Il contient un ensemble de dispositions législatives et réglementaires. La première édition de ce code de l’action sociale et des familles date de 1938. Les procédures de mise en place de l’aide sociale en France sont établies à partir de ce code. Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité

l’assureur s’engage à fournir si le sinistre se réalise en fonction de la nature des risques garantis & du montant de cette garantie. C. Le principe de mutualisation L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur regroupe au sein d’une mutualité une pluralité d’assurer exposés à la réalisation de certains risques. La mutualisation est un principe de compensation entre les risques sinistrés & ceux pour lesquels les primes ont été versés sans donner lieu à une indemnisation. Pour l’assureur