Code de la mutualité

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTÉ SERVICE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DES RPS À LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL, COMMENT JE DEVIENS PSY RAPPORT DE STAGE Edwige PRIEUR (N° Etudiant : 95040045) Master 2 : Intervention Psychosociologique : Travail et Santé Université de Franche-Comté U.F.R. Sciences du Langage, de l’Homme et de la Société 18 Octobre 2012 – 1er Mars 2013 SOMMAIRE REMERCIEMENTS PRÉAMBULE PARTIE 1 : STRUCTURE D’ACCUEIL • P. P. 3 4 La Mutualité Sociale Agricole

L’artisan est immatriculé au Registre des métiers tenus par les Chambres des métiers. Son activité, civile, est réglementée par le Code de l’artisanat. – Le commerçant : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L. 121-1 du Code de commerce). Son activité est réglementée par le Code de commerce. – La société : le Code civil dispose qu’une société « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

personne exerçant des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » (art. L. 121-1 du Code de commerce). Son activité est règlementée par le Code de commerce.     2. ARTISAN L’artisan exerce une activité civile. Il vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Il est immatriculé au registre des métiers. Son activité est règlementée par le Code de l’artisanat.     3. SOCIÉTÉ La société « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui

d’oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole – MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés : Les principales caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié)

droit des assurances. L’assurance est un contrat, cela étant c’est également un produit que l’on va nous vendre à travers plusieurs circuits de commercialisation. L’assurance constitue un acte de commerce, on en sur pour l’assurance maritime cf Code commerce et la jurisprudence l’a étendu à l’assurance terrestre. L’assureur est un commerçant. Ce circuit de commercialisation est principalement assuré par les assureurs. En effet depuis une quinzaine d’année ce circuit est assuré aussi par les

Responsabilités 1. Civile 2. Pénale 3. Disciplinaire 1. Objectifs de la certification 2. Orientation et planification 3. Contrôles substantifs Résumé : La mission du commissaire aux comptes est d'abord définie par le Code de commerce et par le décret d'application de la loi sur les sociétés commerciales (décret 67.236 du 23 mars 1967). Le fonctionnement de la profession est régi par le décret 69.810 du 12 août 1969. Depuis 1984, le champ d'intervention des commissaires

CE et de l’EEE ..........................................................................................p. 122 L’assistance à l’étranger ......................................................................p. 124 Les risques couverts par les mutualités ............................................p. 124 Les assurances privées ......................................................................p. 129 Les travailleurs indépendants ............................................................p

.................................................................. 4 INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 5 I- LA MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE .................................................................................................................... 6 1- UN OBJECTIF PREPONDERANT : LE SERVICE A LA PERSONNE ....................................................

administrations . D'abord une simple contavention il devient aujourd'hui un délit privant les salariés de conditions d'hygienes , de congés payés et de sécurité à l'emploi . D’autres dénominations sont utilisées pour le désigner : travail dissimulé ( Code du travail ) , travail illégal, travail au noir, travail au gris. On parle aussi d’économie souterraine. Cependant, le problème reste le même. Longtemps débattu par les différentes organisations interministérielles dans les vingt dernières années,

d'assurance chômage,  la demande d'adhésion à un service médical du travail,  et la demande pour la visite médicale d'embauche.  La DPAE comprend les mentions suivantes : - la dénomination sociale ou le nom et les prénoms de l'employeur, - le code APE, - adresse de l'employeur, - numéro de Siren, - le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de la sécurité sociale, - les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale