Plan :
Introduction
L’organisation du commissariat aux comptes
Les missions dévolues aux commissaires aux comptes
La responsabilité du commissaire comptes
La responsabilité civile du commissaire aux comptes
La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes

CONCLUSION

1. Textes régissant l'exercice de la profession 1. Textes légaux 2. Normes professionnelles 3. Publications techniques et opérationnelles de la CNCC 1. Place du commissariat aux comptes dans les missions du professionnel 2. Missions du commissaire aux comptes 1. La mission d'audit 2. Les vérifications et informations spécifiques 3. Les autres interventions spécifiques et les missions particulières liées à la réalisation de certaines opérations 4. Les missions particulières confiées à un commissaire aux comptes 5. Caractéristiques générales des missions 1. Déontologie 1. Indépendance 2. Compétence 3. Secret professionnel 1. Responsabilités 1. Civile 2. Pénale 3. Disciplinaire 1. Objectifs de la certification 2. Orientation et planification 3. Contrôles substantifs
Résumé :
La mission du commissaire aux comptes est d'abord définie par le Code de commerce et par le décret d'application de la loi sur les sociétés commerciales (décret 67.236 du 23 mars 1967). Le fonctionnement de la profession est régi par le décret 69.810 du 12 août 1969. Depuis 1984, le champ d'intervention des commissaires aux comptes a été progressivement élargi à de nombreuses formes d'entités comme le montrent les éléments ci-après : • Sociétés par actions SA SCA • Autres sociétés commerciales dépassant les seuils SARI, SC-S, SNC • Autres entités par leur taille ou leur activité • Appel public à l'épargne • QE (>100 personnes) • Coopératives agricoles (> 76 000€ de CA) • Caisses de mutualité sociale agricole • Mutuelles • Construction de logements • Fonds communs de