Code de procédure civile

divorce ? Voltaire, célèbre écrivain du 18ème siècle, écrivait « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Ainsi le divorce était régit dans l’antiquité par le code d’Hammourabi au 3ème millénaire avant JC et ce droit était accordé aussi bien a l’homme qu’a la femme. Au moyen-âge, on pouvait rompre un mariage de manière libre et naturelle car il ne s’agissait pas, a l’époque, d’un contrat. Toutefois, avec la chute

juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

Arret 1 : Civ.1ère, 1 juillet 2009 n° 08-17825 Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommagesintérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, énonce qu'il apparaît que M. X... a quitté son épouse après

réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice. Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale

commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du droit commercial

la suite, nous analyserons les différents modes d’établissement de la filiation. I) L’intérêt de l’enfant Si l’enfant est d’abord considéré comme devant « honneur et respect à ses père et mère » par une loi du 4 juin 1970 (article 371 du code civil), la loi du 4 mars 2002 prend en compte l’intérêt de l’enfant en en faisant la finalité de l’autorité parentale (article 371-1), qui sera contrôlée par le juge naturel de la famille, c’est-à-dire le juge aux affaires familiales institué par la loi

du patrimoine du débiteur. Le régime juridique du droit de gage général est prévu aux articles 2284 et 2285 du code civil. Le créancier chirographaire a un droit de gage c’est-à-dire le droit de saisir un bien quelconque présent ou futur composant le patrimoine de son débiteur et de se faire payer sur le produit de la saisie et ce quel que soit les conséquences pour le débiteur, civile 1ère 18 mars 1971. De cette définition découle deux risques pour le créancier : que l’actif du patrimoine du débiteur

Le corps humain Fiche d’arrêt  : Fiche d’arrêt n°2 Faits : La société Encore Events a organisé le 10 mai 2009 une exposition d’après elle dans un but pédagogique de cadavres et d’organes humains d’origine chinoise . Procédure : Les association « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » jugeant que cette exposition devait être interdite ont saisi en première instance le juge des référés. Ce dernier à prononcer par ordonnance du 21 avril 2009 l’interdiction

 Travaux Dirigés : Droit civil des Biens Le devenir de l'action possessoire dans le projet de reforme de 2008 En droit français, il existe plusieurs méthodes pour garantir aux citoyens la plus grande quiétude quand à la possession de leurs biens. Le Code civil consacre un livre entier, le livre 3e, aux « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ainsi, les articles 711 et 712 du code civil précisent que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession

compétence de droit commun. La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour les besoins du commerce, et civil dans les autres cas. Quant à l'assureur