Code des assurances

option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation

diversifiée (artisanat, industrie, commerce) multiplie les rapports humains et les risques de dommages ; l’importance de l’argent dans les relations économiques favorise l’idée de réparation pécuniaire du dommage. SECTION 1- HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. C’est ce que l’on appelait le prêt à la grosse aventure qui était un contrat de prêt maritime.. Les risques étaient partagés entre le banquier et l’armateur. Pour

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

qu'elles réalisaient. Le système mis en place le 1er janvier 1967, c'est-à-dire quelques mois seulement après la création de la SONAS apporta des modifications fondamentales dans la structure de l'économie du Congo, notamment dans le secteur des assurances en transformant une structure économique libérale extravertie en une structure économique intégrée et autocentrée ou la périphérie et le centre se confondent en d'autres termes au lieu que le résultat d'exploitation ou la plus-value soit transformée

Etude de la garantie « Assurance vol » Sur le marché de l’assurance, on trouve différentes formes de contrats. Pour certaines activités professionnelles, dites à risques, telles que bijoutiers, joailliers, fourreurs, établissements bancaires etc., des contrats vol « spécifiques » sont proposés par les assureurs. Ces polices en effet tiennent compte des activités concernés, imposent des contraintes de prévention très précises et relèvent d’une tarification spéciale. Pour les PME-PMI, artisans et

l’Automobile sont soumis à une obligation d’assurance particulière. Lorsque vous confiez votre véhicule à l’une de ces personnes, c’est la garantie “Responsabilité civile” de son contrat qui s’applique en cas d’accident (article R. 211-3 du Code des assurances). 1.1 Où, à partir de quand et pour quelle durée êtes-vous garanti ? 1.1.1 Où les garanties s’exercent-elles ? • dans les États et Principautés suivants : Liechtenstein, Saint-Marin,Vatican, Andorre. • Pour les “Attentats” et les

Droit comptable Risque Evaluation Information LA COMPTABILITÉ DES ASSURANCES EN FRANCE Les compagnies d’assurances, comme toutes les sociétés, établissent des comptes sociaux et des comptes consolidés. La tenue des comptes sociaux ne relève pas du Plan comptable général mais d’un plan comptable particulier édicté par l’article A. 343-1 du Code des assurances. Les règles applicables à la consolidation (pour les sociétés d’assurances qui ne font pas appel public à l’épargne) et à la combinaison

différents), 3 - La demande de résiliation jointe (page 6 du livret) dûment complétée et signée, si vous êtes déjà détenteur d’une assurance pour votre animal, nous nous occupons de tout ! - par courrier, sans l’affranchir, à l’aide de l’enveloppe T jointe, - ou par fax, au numéro suivant : 01 56 20 59 39 - ou bien par mail à l’adresse suivante : commercial@assurance-chiens-chats.fr (si vous possédez un scanner) N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire au 0 805 201 202

TRAVAUX DIRIGES Thème 7 : L’indemnisation des victimes d’accidents de circulation Extrait du code CIMA ARTICLE 227 : INCIDENCES DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET IMPOSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LES FAUTES COMMISES La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'il a subis. Cette limitation ou cette exclusion est opposable aux ayants droit du conducteur et aux personnes lésées par ricochet

INC document FICHE PRATIQUE J.ion97-08-06 le 07 lisat Actua ACHAT À CRÉDIT ET ASSURANCE Lors de l’achat à crédit d’une voiture ou d’un appartement, l’organisme de crédit vous proposera ou vous imposera probablement une assurance pour la durée de l’emprunt. Quelles informations devez-vous fournir et obtenir? En quoi consistent les différentes garanties? Il est très important pour vous de savoir à quoi vous en tenir pour éviter toute mauvaise surprise si vous êtes amené à demander l’application