Code pénal de 1810

cadre des procédures pénales (aucun constat d’adultère ne peut se faire entre 21h00 et 6h00 du matin)! Les autres protections sont celles de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s’impose non seulement aux pouvoirs publics mais aussi à tous les individus. Depuis la naissance du code pénal en 1810, il existe une incrimination

DROIT PENAL Introduction : La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet, la conséquence juridique. La responsabilité englobe 2 concepts : * La culpabilité * L’imputabilité  Section I- Le concept traditionnel de la responsabilité pénale §I- L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective

important pour les juristes car il créer le code civil = la codification : le fait de réunir le droit dans des codes. il créer le code civil le 21 mars 1804. Ce code civil encre certaines gdes idées de la rev., la première ambition de code civil et d’unifier l’ensemble des regles de la vie civil à l’ensemble du territoire = unification du territoire nationale : état unitaire. pour unifiier le droit fcais il s’est entouré de 4 gds juristes le 12 aout 1800. Le code civil c’est donc écrit en 4 ans ce qui

Responsables Titre 1: Les Personnes physiques Chapitre 1 les cas de responsabilité Section1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1: nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, il n’y a pas a priori de responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité collective A) L’auteur de l’infraction 1.L’auteur matériel Article 121-4 : est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés. Si infraction d’omission=>auteur c’est sur lequel pesait

20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette

condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l’autre décédée. Une exception au principe d’atteinte à autrui : sur le fondement d’une infraction spéciale, c’est la mutilation volontaire pour se soustraire au service national à l’article 418 du Code de justice militaire. La victime doit en principe être une personne vivante : Ce qui pose la question du crime sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier

progressif vers le libéralisme : • le processus politique favorise l’apprentissage de la modernité politique : - désignation d’une Junte centrale en septembre 1808, - convocation de Cortès extraordinaires (septembre 1810) selon un mode nouveau (proportion de députés par rapport à la population) révélant l’émergence d’une souveraineté nationale (proclamée dès la première séance des Cortès); • composition des Cortès favorable aux députés libéraux issus des

|5 | |2) La nullité : |6 | | B) la sanction en droit pénal : |7 | |1) La contravention: |7 | |2) Le crime

sont mises sous forme de codes. Chaque profession a son code de déontologie. Le secteur de l’aide à la jeunesse et le C.P.A.S ont leur propre code à eux. La profession : Il existe l’ordre des médecins (obligation d’affiliation)  le médecin est obligé de demander des honoraires au client. La conduite : En tant qu’A.S nous avons des valeurs à défendre. Le client : C’est envers eux, l’institution et les collègues que l’on applique le code de déontologie. Un énoncé de règles de bonne conduite

61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail