Code pénal

offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. Article 225-3

DROIT PENAL LA TENTATIVE « La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu’ils annoncent que sur les dangers qu’ils entraînent ». Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. Dans le même esprit, l’école pénale néoclassique représentée dans sa vision libérale par Guizot, Ortolan considérait que le droit pénal ne devait punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile ». En ce sens, ces auteurs s’opposaient

DROIT PENAL NATURE ET TYPE DE PEINES. L’individualisation de la peine est un principe dégagé pour la première fois par Saleilles en 1898 et n’a cessé de gagner en influence de façon très nette avant d’être consacré par le nouveau code pénal. Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 26 août 1789 Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle

{draw:rect} L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent du droit français

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de

établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses

délit. La doctrine refuse pourtant cette idée car elle aurait pour conséquence d’établir une présomption générale de faits justificatifs, ce qui serait excessif. Elle rappelle donc que les faits justificatifs ne constituent que des exceptions à la loi pénale. Ainsi, cette dernière s’applique sauf lorsqu’il y a un fait justificatif. Dans ce cas, il appartient à la personne poursuivie d’en apporter la preuve. Parmi les faits justificatifs, on dénombre trois catégories : l'ordre de la loi, l'état de nécessité