Code pénal

Partie 1: La théorie générale du droit pénal Chapitre 1: Les éléments constitutifs de l’infraction Introduction: de la notion de peine à la réforme du code pénal Définition de l'infraction: Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on

 en droit pénal quand une action est commise par plusieurs personnes , au moins une en est l’auteur car les autres personnes n’y ont participé que partiellement , t ils seront donc qualifiés de complice . les complices restes punissableset dans certaines situations on parlait avant d’emprunt de pénalité. la notion de complicité est definit dans le code pénal à l’article 121-7 « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou

L’ORDRE DE LA LOI Définition : Fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi. Le texte du nouveau code pénal consacrant une jurisprudence qui acceptait une permission, fût-elle implicite de la loi, justifie expressément la simple autorisation comme l'ordre, qu'ils résultent d'une disposition législative ou réglementaire. (art. 122-4, al. 1er Code pénal) Art. 122-4   N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

et le nouveau code pénal de 1994 l'a reprise. Des nouvelles classifications apparaissent, telles que le crime organisé, les crimes contre l'humanité. La classification tripartite est-elle encore d'actualité ? Extrait du document: L'article 1er du code pénal de 1810 donnait un critère simple de distinction des infractions. En effet, il suffisait de se reporter à la nomenclature des peines. Il s'agit de la distinction fondamentale en crimes, délits et contraventions. Le code pénal opérait donc

Jusqu’à l’apparition du Code pénal de 1791, il n’y a pas de droit distinct pour les mineurs, ils relèvent de la justice des adultes. Le modèle dominant est la potestas patria de la loi romaine, le père a tous les droits sur l’enfant et l’autorité publique ne s’immisce pas dans la sphère privée. En cas de délinquance d’un enfant mineur, seul son âge peut être pris en considération par le juge comme justification, excuse ou circonstance atténuante de l’acte commis. Le Code pénal de 1791 est fondé sur

sexes (homme/femme). Ces termes on été créer pour respecter la diversité de la sexualité des gens et pour être aussi inclusif que possible dans le langage et l’approche à la sexualité. I. La Loi Marocaine Et Les Homosexuels L'article 489 du code pénal du Maroc criminalise « Est puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 120 à 1 200 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu

sont parties » . Ces dernières années, le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait la garde à vue de manière illégale

réflexion plus laïque alimentée par la philosophie des Lumières : BECCARIA notamment. Révolution puis Empire : Code pénal de 1791 : il supprime les châtiments corporels et instaura la peine privative de liberté pour les crimes et délits de petite gravité. La prison devient une peine en tant que telle. Mais il maintient la peine de mort et les travaux forcés pour les crimes sérieux. Code pénal de 1810 : privilégie le principe de la prison châtiment (sous BONAPARTE NAPOLEON). Au cours des années 30 :

II. Des garanties insuffisantes contre les abus Le Code de procédure pénale français accorde trop de pouvoirs aux membres des forces de l’ordre pour procéder à des contrôles d’identité, ouvrant largement la porte à l’arbitraire et aux abus. Le système interne incohérent et non transparent de rapports sur les contrôles d’identité, ainsi que le fait que les personnes faisant l’objet de contrôles d’identité ne se voient remettre aucun document, font qu’il est très difficile d’évaluer l’efficacité

devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation. ! ! Page 1 sur 8 Il s’agit pour la Cour de Cassation de déterminer dans quelles mesures un placement en garde à vue peut être légalement dispensé du respect des droits prévue par le code de procédure pénale français et par la même déroger aux prescriptions de l’article 6§3 de la Convention Européenne des droits de l’homme (Con.EDH) ? ! Dans un arrêt du 19 octobre 2010 la chambre criminelle la Cour de Cassation rappelle qu’effectivement des