Code pénal

leurs fonctions. S'ils sont défendeurs ils disposent pareillement du droit d'obtenir le renvoi de la cause devant une juridiction territorialement voisine choisie dans les mêmes conditions. Le privilège de juridiction est donc une règle de nature pénale, suivant laquelle une autorité se voit reconnaître, par un texte, la qualité d’être justiciable, en raison des fonctions qu’elle exerce ou qu’elle a eu à exercer, devant une juridiction supérieure à celle qui aurait été normalement compétente en application

DROIT PENAL DES AFFAIRES Objet : Protéger la société des comportements qui lui sont nuisibles (antisociaux). Le droit pénal s’attaque à nos libertés en réalité. Il vise à ce que les rapports sociaux soient harmonieux. Dans la vie économique cela permet de susciter des agents économiques entre eux. PARTIE 1 : DROIT PENAL GENERAL CHAPITRE 1 : Les grands principes La conscience collective sait que le droit pénal c’est le droit qui punit, c’est la représentation que l’on s’en fait. C’est

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

appliquer la loi pénale , il faut déterminer avec précision le texte particulier qui est applicable au regard des faits commit. Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions

véhicule et la plainte pour vol constituent un commencement d’exécution répréhensible. Un pourvoi est formé par Kama Y. Sur un moyen unique de cassation, il estime que la Cour d’Appel a violé les articles 121-5 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, qu’elle a également à la fois manquée de base légale et qu’il existe un défaut de motifs à sa décision. Il retient que le commencement d’exécution est caractérisé par des actes qui tendent directement au délit avec intention

lorsque l’auteur de l’infraction est allé au-delà des prévisions du complice (II). I. Des éléments caractéristiques de la complicité. La complicité est prévue aux arts 121-6 et 7 du Code Pénal. Ce n’est donc pas une infraction particulière, mais un mode de participation à toutes les infractions du Code pénal. Par conséquent, il importe de distinguer clairement l’auteur du complice, l’auteur étant celui qui accomplit la totalité des éléments constitutifs de l’infraction. Il y a plusieurs éléments

l’université de Djibouti Intérêt du thème : L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine. Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action publique est l’objet principal du procès pénal. L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder

décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés. Le Code de 1993 a conservé le lien traditionnel entre le vol, l’escroquerie

matière fiscale L'article 1734 du Code général des impôts dispose que l'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication est punie d'une amende de 1 500 euros. Cependant, cette amende est écartée lorsque ces agissements constituent une opposition individuelle au contrôle fiscal entraînant une évaluation d'office et punie par des sanctions spécifiques. L'article 1746 du Code général des impôts précise que quiconque