Code pénal

Le code de la famille a consacre une partie distincte aux incapacités (livreV). Les droits aux incapacités touchent aux droit de la famille parce que c’est dans le groupe familiale que la loi cherche le plus souvent les organes de protection de l’incapacité(tuteur conseil de famille) et aussi l’incapacité peut avoir pour objet de prévenir les désordres à l’intérieur de la famille sénégalaise. Ceci a été crée par la loi no 72.61 du 12 juin 1972 et entre en vigueur le 1er janvier 1973. Dans ce texte

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté

Le trafic d’influence C’est une infraction proche de la corruption par sa genèse mais aussi par sa place dans le Code Pénal. D’une part elle a été consacrée afin de remédier aux insuffisances de la corruption. D’autre part, elle est définie par les mêmes articles que ceux qui décrivent la corruption. Il s’agira d’examiner les éléments constitutifs du trafic d’influence (section 1) puis ses modalités de répression (section 2) afin de souligner en quoi il se distinguer de la corruption. Section

mesures préventives à respecter. 1. Les grands principes de la responsabilité de l’administration La responsabilité de l’Administration obéit à des règles spéciales, dérogatoires au droit commun de la responsabilité tel que défini par le Code civil. Pendant longtemps, la responsabilité de l’Administration n’a pas pu être engagée. Ce n’est qu’à la suite de l’arrêt « Bianco » du Tribunal des Conflits, de 1873, que les choses ont commencé à évoluer. La puissance publique pouvait désormais

Le faux et l'usage de faux Le faux en écriture et l'usage de faux est une infraction qui consiste en la fabrication ou l'altération frauduleuse et l'usage d'un document écris. Le faux en écriture et l'usage de faux sont réprimandé par le code pénale. I. Qu'est ce que le faux en écriture et l'usage de faux ? Le faux est légalement défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre

 ». Les décrets sont des actes réglementaires, de plus les infractions sont prévue par le pouvoir réglementaire. Il en résulte de l'article 2 du Code civil que « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif », soit la loi en vigueur au moment des faits va être juger. Seulement, il en résulte de l'article 112-1 du Code pénal que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions » 

 itions du Code e vé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK

(…) son mélange de parfum et de vinaigre était inefficace » Il y a bien l’intention c'est-à-dire la volonté d’accomplir un acte que l’on sait défendu par la loi pénale. En l’espèce il a exécuté totalement son délit, en l’occurrence durant « six mois » mais ce délit était, à cause des substances non toxiques, impossible. Le code pénal à l’article 221-5 définit l’empoisonnement comme étant un « attentat à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort

trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. » Nouveau Code pénal, article 122-1   Nous proposons ici d’engager une réflexion sur la question suivante : la notion de responsabilité, dans ses diverses significations, a-t-elle un sens lorsqu’elle s’applique à une personne atteinte de trouble psychologique ou de