Code Pénal Malgache

Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX" Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de

reconnaît seulement que la conduite en état d’ivresse. Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait

Exemple de droit privé : droit du travail, civil et commercial. Exemple de droit public : droit pénal et fiscal. Les règles de droit sont devenu trop nombreuses et complexe. En les regroupant par catégories cela permet au juriste de se formé correctement dans une spécialité. Il y a différentes règles comme celle de politesse, de moral (religieuse), de droit tirer du code pénal ou légal, etc ... ; Si une règle de droit n'est pas respecter, elle s'impose sous peine de sanction tandis

cependant être punis. Le Code pénal sanctionne alors comme complice, celui qui incite ou aide, par des moyens bien définis, une personne à commettre une infraction, sans accomplir aucun des actes matériels entrant dans sa définition légale. Il apparaît opportun après avoir défini la complicité, d'examiné ses éléments constitutifs puis les peines encourues. PLAN 1 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS A)UN FAIT PRINCIPAL QUALIFIE CRIME OU DÉLIT (un fait objet d'une incrimination pénale) -il n'est pas nécessaire

l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cependant, monsieur DELAVENUE ému par la situation accidentelle de son unique enfant n’est pas responsable d’un point de vue pénal car d’après l’article 122-1 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment

Faculté de Droit et Science politique SEANCE N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les

aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une

s'opère en plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B). I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits

quels sera la condamnation de l’auteur ? Serait elle la même au regard de l’apparition d’un nouveau texte ? I- Le comportement de Monsieur Aymé rassemble t il les éléments constitutif d’une tentative ? Enoncé du principe : L’article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme constituée, dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Application en l’espèce :