Code Pénal Malgache

décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés. Le Code de 1993 a conservé le lien traditionnel entre le vol, l’escroquerie

fausseté des mentions obligatoires dans les souscriptions et dans l’acte de société. Cette hypothèse constitue également une cause de responsabilité pénale des fondateurs qui sont punissables d’une amende de 50 € à 10.000 € (article 91, 2° du Code des sociétés), ainsi que punissables pour escroquerie ou faux en écritures (articles 496 et 196 du Code pénal), pour lesquels l’intention de nuire doit être prouvée.

l’article 2 de l’ancien code pénal (article 121-5 du nouveau Code pénal) en énonçant que « Perdereau croyant Willekens encore en vie, a exercé sur celui-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort » et qu’« il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal ». La Cour de cassation

empiétements. 1. Les droits d'un propriétaire empiété L'article 544 du code civil stipule : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (à condition de respecter les lois et règlements). Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. En application de ce principe, l'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est

a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes sont mariées et veulent se séparer par un accord

humains ayant une histoire commune et partageant le même territoire. Devant les intérêts personnels divergents et pour pouvoir maintenir une certaine harmonie, l’élaboration de règles de vie est incontournable. Toute société a nécessairement besoin d’un code de conduite pour survivre. Telle est d’ailleurs l’utilité du droit : instaurer l’ordre et organiser la vie en société. Cet objectif de régir la vie sociale pour lui donner des chances de perdurer dans une relative cohésion est à l’origine du caractère

masse contre les populations civiles la loi française distingue quatre infractions : le génocide, les crimes contre l'humanité innommés, les crimes de guerre aggravés, l'entente en vue de commettre l'un de ces crimes. Le génocide (art. 211-1 du Code pénal) est caractérisé par l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes que le texte énumère : atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction

Le code de la famille a consacre une partie distincte aux incapacités (livreV). Les droits aux incapacités touchent aux droit de la famille parce que c’est dans le groupe familiale que la loi cherche le plus souvent les organes de protection de l’incapacité(tuteur conseil de famille) et aussi l’incapacité peut avoir pour objet de prévenir les désordres à l’intérieur de la famille sénégalaise. Ceci a été crée par la loi no 72.61 du 12 juin 1972 et entre en vigueur le 1er janvier 1973. Dans ce texte

du code pénal. Cependant, ces personnes doivent signaler le mauvais traitement à l’égard des mineurs de moins de 15 ans. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal). Dans tous les cas toutes personnes ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doivent en prévenir les institutions juridiques, médicales ou administratives. Ne pas les faire serait considéré comme de la non-assistance a personne en danger (article 443-3 du code pénal)

germanistes [1]. Quant au droit pénal allemand, de fond comme de forme, il s’agit certainement de la branche du droit allemand la moins accessible en langue française, tout au moins si l’on en juge au seul nombre d’ouvrages qui y sont consacrés : les traductions des textes de loi sont rares et les ouvrages, en français, sur le droit pénal allemand sont fort peu nombreux [2]. En effet, s’agissant des textes, il faut remonter à 1981 pour trouver une version du Code pénal allemand traduit en français dans