Le mineur incapable

590 mots 3 pages
Le code de la famille a consacre une partie distincte aux incapacités (livreV). Les droits aux incapacités touchent aux droit de la famille parce que c’est dans le groupe familiale que la loi cherche le plus souvent les organes de protection de l’incapacité(tuteur conseil de famille) et aussi l’incapacité peut avoir pour objet de prévenir les désordres à l’intérieur de la famille sénégalaise. Ceci a été crée par la loi no 72.61 du 12 juin 1972 et entre en vigueur le 1er janvier 1973.
Dans ce texte le législateur sénégalais commence par nous montrer le pouvoir de l’administrateur légal dans le but de la protection du mineur incapable puis, la limitation du pouvoir de l’administrateur légale.
Des lors l’idée générale que nous révèle cet article (code de la famille sénégalaise) est le fonctionnement de l’administration légale.
Cela justifie le fait que l’administrateur légal « peut faire seul les actes qu’un tuteur peut accomplir sans aucune condition » ensuite, « les actes interdits au tuteur le sont également à l’administrateur légal ».
IL sera convenable pour une bonne compréhension du sujet nous juger adéquat d’étudier en premier lieu les actes permis à l’administrateur légal (I) et deuxièmes les actes interdits à l’administrateur légal(II).
I)les actes permis à l’administrateur légal
Dans le fonctionnement de l’administrateur légal, il y’a deus séries d’actes: les actes permis (A) et les actes interdits (B)
A)les actes accomplis par l’administrateur légal.
Ce sont les actes d’administrateur ^celle qu’un tuteur peut accomplir par l’administrateur légal ^. Ce sont les actes d’administration ^celle qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation^ article 302.Voire article 328 du code de la famille. L’administrateur légal est de droit de représentant de l’incapable : il passe les actes, soutient les procès en sonnant. Il administre le bien un bon père de famille. L’administrateur légal est également abrité à accomplir sur les actes qu’un tuteur ne peut

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