Code Pénal Malgache

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

La qualification pénale de commission par omission Saint Ambroise, évêque italien du 4ème siècle, a dit que « celui qui ne repousse pas lorsqu'il le peut l'agression dirigée contre ses semblables est aussi coupable que si il la commettait lui même ». Ainsi, Loysel , jurisconsulte français du 16ème siècle avait aussi affirmé que « celui qui peut et n'empêche, pèche ». Ces deux visions prônent l'idée selon laquelle l'auteur l'auteur d'une abstention qui laisse volontairement s'accomplir un résultat

organes primaires nécessaires à sa survie. Si l'enfant ne naît pas vivant et viable alors il n'est, juridiquement, pas une personne et ne l'a jamais été. Néanmoins la loi reconnaît l'existence de l'enfant né sans vie et permet, selon l'article 79-1 du code civil, de faire d'être à l'officier d’État civil un acte d'enfant sans vie et cette naissance pourra faire l'objet d'une annotation dans le livret de famille.L’acquisition de la personnalité juridique par un enfant se fait donc à la naissance, si celui

1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas

protection (lois protégeant la femme enceinte) ou encore de legs (article 902 et 906 Code civil). Mais le respect de la vie de l'enfant in utero est aujourd'hui relativisé, notamment avec l'évolution des moeurs ( légalisation de l'IVG), les progrès scientifiques ( FIV) etc...Cependant des questionnements éthiques se sont posés, notamment quant au statut de l'embryon et du foetus ( 3ème mois de grossesse). En matière pénale, le foetus a dès le 19 ème siècle, bénéficié d'une protection; son atteinte mortelle

sanctions pénales : définition, nécessités, limites Problématique A travers ce mémoire nous allons nous intéresser à la notion de sanctions pénales, en effet nous allons nous demander en quoi la sanction pénale est indispensable à la société et quelles en sont ses limites ? Plan du mémoire INTRODUCTION p. 3 I. La notion de sanctions pénales p. 3 A. L’objet du droit pénal p. 3 1. Le droit pénal et ses acteurs 2. L’infraction B. L’application de la loi pénale p

TEXTES EN ANNEXE : Code pénal : articles 521-1, R 653-1, R 654-1, R 655-1Code rural : articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-6, L 215-6, R 214-63 à R 214-79, R 231-15Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirsLOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Décret n° 2004-416 du 11 mai

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

Le code pénal sénégalais dispose « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.» Le pendant de cette disposition qui est l’article 460 du code pénal français a pendant longtemps servit de fondement à la répression du vol d’information. En effet, cette dernière est aujourd’hui potentiellement la « cible de malfaiteurs » , en raison sans doute de sa forte valeur patrimoniale. Elle est un atout stratégique sans conteste dans le monde des affaires et

la violation de l'article 221-6 du Code Pénal devant la Cours de Cassation, réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Mme Z ajoute que la Cour d'Appel, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battrait à la naissance et qui a respiré, ajoute une condition non prévue par la loi. Les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale auraient ainsi été violés. La Cour