Code Pénal Malgache

d’omission donnant lieu à une infraction matérielle Toute infraction nécessite de manière absolument obligatoire, un comportement puisqu’il ne peut pas y avoir d’infraction sans réalisation d’un certain comportement. En France, pour qu’une sanction pénale puisse être engagé, il faut un comportement qui se traduise dans la réalité. L’élément matériel de l’infraction est donc une garantie. Ainsi le résultat va servir à la définition de l’élément matériel de l’infraction. A)une volonté réelle mais

L'application de la loi pénale dans le temps. Introduction : L'idée de sanction pénale répond aux deux impératifs de justice et d'équité. C'est pourquoi la nécessité de l'élément légal dans la détermination de l'infraction est un principe fondamental du droit pénal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » dit le code pénal en son article 112-1. Lorsqu'une loi pénale est promulguée postérieurement à la commission des faits délictueux

L’ORDRE DE LA LOI Définition : Fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi. Le texte du nouveau code pénal consacrant une jurisprudence qui acceptait une permission, fût-elle implicite de la loi, justifie expressément la simple autorisation comme l'ordre, qu'ils résultent d'une disposition législative ou réglementaire. (art. 122-4, al. 1er Code pénal) Art. 122-4   N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

le chiffre noir de la délinquance. Ce sont les crimes qui n’ont pas fait l’objet de PV de la part des services de police ou de gendarmerie. Ce sont également les crimes qui ont fait l’objet de « filtres » dans les différents stades de la procédure pénale. Les crimes qui ont fait l’objet d’une simple saisie sur la main courante. 2) La criminalité apparente : Ce sont les crimes recensés sur l’état 4001 établi par les services de police. Cet état 4001 est particulièrement intéressant car il reflète

NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par

indirectement la psychologie du délinquant conscient de ses actes. En la matière, le législateur retient toutes sortes de circonstances tenant aux modalités de l'infraction. Par exemple en matière de vol, le législateur dans les articles 253, 254, 255 du code pénal, retient comme circonstances aggravantes : la modalité du vol (bande ou à main armée, violence, substances enivrantes ou anesthésiantes, fausses clés, escalade, effraction), au lieu du vol (maison habité), au moment du vol (la nuit), à la qualité

LE DROIT PENAL DANS LE TEMPS Application de la loi pénale dans le temps   * La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère : L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. * Exceptionnellement les lois

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres

DROIT PENAL Commentaire de l’article 113-2 CP Le problème de la sphère d’application des lois pénales dans l’espace se pose à partir du moment où l’infraction est caractérisée par un élément d’extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi