Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

selon une procédure spécifique. Distinction : pouvoir constituant originaire / pouvoir constituant dérivé Pouvoir constituant originaire : pouvoir d’établir la constitution. Cadre : après une révolution, lorsqu’un Etat apparaît, après une guerre lorsque renaît un Etat que l’on a pu croire un moment disparu. Situation de vide juridique. Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de réviser (= de modifier) la constitution. Il existe déjà une constitution à laquelle le pouvoir constituant

prendre des décisions qui vont s’imposer au peuple. En cas de non-respect, on s’expose à des sanctions. SECTION 1 : L’apparition de la figure de l’état Qu’est-ce que l’état ? Comment le concept s’est formé intellectuellement ? Comment historiquement cet état s’est imposé ? Paragraphe 1 : La conceptualisation de la figure de l’état A/ L’étymologie Origine de terme latin : « status » = posture, pose dévié en « stare » = se tenir debout. Idée de permanence, de rester. L’état a vocation à durer plusieurs

  dans   le   cadre   de   l’Etat.   L’expression   de   Droit   Constitutionnel   est   apparue   en   France   une   quinzaine   d’années   avant   la révolution, elle désigne un Droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité   en   vertu   de   la   constitution   ou   de   l’ensemble   de   règles   juridiques   qui   se   rattachent à la vie politique. Ce   n’est   qu’à   partir   de   1971   que   le   citoyen   acquiert   une   place   importante   dans   la

territoires en France. A. Qui sont les acteurs de l’amenagement ? B. Les enjeux de l’amenagement aux differentes echelles 1. La cohésion territoriale 2. La compétitivité 3. La durabilité Territoire de proximité : ensemble des lieux où s’accomplissent les actes de la vie courante : commerce, travail, loisir, santé, scolarité. FEDER : Fonds Européens de Developpement Economique Regional Amenagement : modification volontaire de l’organisation d’un espace, volontaire car realisé

Désigne les modes de désignation des gouverneurs des organes. B) Distinction droit privé / droit public Le droit public concerne les relations entre les personnes publiques (personnes juridique soumises au droit public => L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées [physiques (moi) ou morales (entreprises, associations..)] Un litige qui oppose un usager d'une service public à L'État relève en principe

l’organisation sociale. II) LE DROIT DOMINER PAR LA MORALE LAIQUE Cette laïcisation de la morale est une marque de libération du droit vis a vis de la religion faite en 2 étape : la révolution 1789 les biens du clergé sont nationalisés créa toi d’un Etat civil les naissance les mariage et la mort sont enregistrer par des officier d’Etat civil. En 1791 les révolutionnaire mettent les prêtre sous la responsabilité civil en 1803 est signer entre la France et le Vatican un concorda et la loi de 1905 séparation

Dans un Etat fédéral il y a plusieurs Etats contrairement à l’Etat unitaire. L’Etat fédéral a une constitution fédérale et chaque Etat fédéré a sa propre constitution. La loi fédérale est une loi propre à chaque Etat. L’Etat fédéral se définit comme un Etat au sein duquel est réalisé un partage de politique entre une collectivité globale souveraine à savoir la fédération et il y a plusieurs collectivités englobées qui ne sont pas souveraines appelées Etats fédérés. Les Etats fédérés détiennent

effet, la direction générale de l’action sociale (DGAS), qui apporte les financements délégués aux DDASS, et la délégation interministérielle à la famille exercent un double pilotage. Le pilotage départemental souffre quant à lui de la difficulté à fédérer sous l’égide d’un pilote - subventionné pour cette tache - les actions de l’ensemble des acteurs locaux de la parentalité qui ne constituent que rarement le réseau attendu. D’autre part, même si le nombre des comités de financement départementaux

l'intermédiaire du FEDER (Fonds européen de développement régional, créé en 1975), dont l'objectif est de corriger les déséquilibres régionaux dans l'Union européenne en fournissant des aides financières. D'autres projets lancés par l'Europe contribuent à cette politique comme par exemple le Plan Climat. • L'ONU peut aussi intervenir dans l'aménagement des territoires en classant un site au patrimoine mondial de l'UNESCO1 (ex: c'est le cas du Mont Saint-Michel). B. Les collectivités territoriales ·

programme en six livres. ------------------------------------------------- LIVRE I – L’objet du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables aux pouvoirs politiques dans un Etat donné (France, Etats-Unis, Royaume-Uni etc.). C’est donc l’encadrement juridique des acteurs, des pouvoirs et des normes politiques. Dans la mesure où ce sont précisément les acteurs politiques qui font eux-mêmes les lois, les règlements et tous les