Collectivités Territoriale Circonscription Administrative

des fondements de la démocratie moderne. Cependant, la séparation verticale des pouvoirs est désormais évoquée par la doctrine. En effet, cette notion s’est développée avec l’apparition d’une organisation interne entre les différents échelons territoriaux et notamment avec le fédéralisme constitutionnel, aux États-Unis notamment et avec le mouvement de décentralisation de certains états unitaires, en France, en Italie ou encore en Espagne. Il convient avant toute chose de définir les concepts

constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité des lois et des traités (articles 54 et 61 de la constitution) et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes administratifs et porté devant les juridictions administratives. L’Etat de Droit suppose ainsi d’organiser le droit, d’en assurer le respect et d’éviter toute concentration des pouvoirs d’Etat. 3 – La notion de constitution La constitution est un acte juridique édicté par le pouvoir constituant

polysémique, il désigne à la fois une fonction au service d’une mission, et e même temps l’organisation qui la prend en charge. Dans le cadre de l’action administrative on retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personne morale. Ex : préfet qui va agir au nom de l’Etat. On retrouve aussi l’Etat et toutes les collectivités territoriales. On retrouve aussi l’ensemble des établissements publics et les groupements d’intérêts publics. Mais des personnes privées peuvent intervenir dans

ethnies. * Découpages naturels : fleuves, mer, océans, montagnes, îles. Il existe des structures officielles (Etats, collectivités territoriales, départements, …) et des structures non-officielles (quartiers, banlieues). Certains territoires gardent de l'importance (ex : provinces en France à l'origine de la dénomination des régions). Certains parlent de recomposition territoriale → il ne faut pas oublier que les territoires non-officiels peuvent exister. Des territoires vont être amenés a être

conseil d’état est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. », se complétant par la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 notant les compétences administratives. PROBLEMES JURIDIQUES En quoi la loi n 77-729 du 7 juillet 1977, fait-elle réellement « loi Ecran » au traité de Rome ? M. Nicolo soulève l’éventuelle nullité des élections des représentants européens qui se sont déroulées aux DOM-TOM,

Organisation administrative. Introduction : La gestion des affaires publiques vise une double mission, tout d’abord une fonction de réglementation par des lois, des règlements ainsi que l’exécution de ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité

national. Ainsi, l'Etat est une personne morale, une entité abstraite, de droit public, territoriale et souveraine. Il est soumis à un régime dérogatoire au droit commun qui se manifeste. L'Etat dispose donc d'un pouvoir de Droit originaire et suprême (Bodin). Les Droits publics étant un ensemble de règles juridiques concernant la constitution, le fonctionnement et les relations des Etats et des collectivités qui les regroupent ou les constituent. Ils nous dictent "ce qui est, comment est organisé

droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les

département était le représentant, le chef de l’Etat, organe de tutelle des communes. Tout devait passer par le préfet. Ces trois pouvoirs sont revus en 1982, et le préfet n’exerce plus de tutelle ni sur les commune ni l’exécutif des départements. La circonscription de base de l’administration déconcentrée de l’Etat est le département. A. Les préfets. Les préfets sont nommés par décrets du président de la république pris en conseil des ministres sur proposition du premier ministre et du ministère

Collectivité territoriale en France Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique