Com 1er Avril 97

légale, en indiquant la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

indépendance. De même, l’association, pour financer ses projets, peut être amenée à vendre des produits (calendriers, disques, jouets), 10 Conseil Toutes les associations ont un point commun. La loi de 1901 qui les régit, et dont l’article 1er les définit comme suit : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » L’association

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

Gouvernement (avis du 7 juin 1990 et avis du 30 mai 1996) permirent d’explorer les voies et limites de la déconcentration de la gestion des corps, notamment au regard du principe d’égalité de traitement. La loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration posèrent de façon générale les règles d’une administration déconcentrée et la 29 octobre 2013 26 procédure de déconcentration de la gestion des fonctionnaires fut elle-même définie (des décrets

du bassin en fonction des quantités d’eau prélevées et des pollutions rejetées. La redevance pour prélèvement Quelles sont les obligations ? • Déclaration annuelle à l’agence de l’eau Le redevable doit déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1er avril qui suit l’année de redevance, les éléments nécessaires au calcul de la redevance due au titre de l’année précédente. Le formulaire de déclaration est adressé chaque année au redevable par l’agence de l’eau ; à défaut il peut se le procurer auprès

112 • Réunion 0 800 642 642 • Guyane 0 800 000 406 LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION www.caissedesdepots.fr et www.cdcentreprises.fr La Caisse des Dépôts et consignations [CDC] est une institution financière publique, créée par la loi du 28 avril 1816 [première loi de Finances de l’histoire de France]. Elle est alors chargée d’assurer la mission de dépositaire de confiance de fonds privés. Elle est dotée d’un statut et d’un mode de gouvernance uniques en France qui visent à assurer son autonomie

devoir de l'État : “ La protection de l'environnement naturel et culturel constitue une obligation de l'État. L'État est tenu de prendre des mesures spéciales préventives ou répressives dans le but de sa conservation. ” La Constitution portugaise du 2 avril 1976 déclare à l'article 66 : “ Chacun a droit à un environnement humain sain et écologiquement équilibré en même temps qu'il a le devoir de le défendre ” ; elle prévoit de plus le détail des mesures à prendre pour mettre en œuvre ce principe et les

Justice », Criminal Law Forum, vol. 12, 2001, pp. 185-246 ; C. ROMANO et T. BOUTRUCHE, « Tribunaux pénaux internationalisés : état des lieux d'une justice "hybride' », RGDIP, 2003, pp. 109124 ; L. DICKINSON, « The Promise of Hybrid Courts »,AJIL, vol. 97, 2003, pp. 295-310 ; S. DE Bertodano, « Current Developments in Internationalized Courts », Journal of International Criminal Justice, 2003, pp. 226-244. 8. La création d'un tribunal mixte afin de juger les responsables iraquiens pour crimes de guerre

L’Economiste (qui célèbre ses 20 ans) proposent leurs nouveaux sites Web • Al Bayane modernise sa maquette • … ESCA 13 Stratégie et expertise médias Nouveautés 2012 dans les médias • Nouveaux cahiers des charges de l’audiovisuel public • Avril. Ministre de la Communication annonce les nouvelles obligations (arabisation, quotas marocains, impositions de grille) • 24.4: le gouvernement décide de surseoir à leur publication pour une application au 1.5, et d’approfondir les discussions sur le

Pélisson, coprésidents fondateurs, assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration. l Denis Hennequin Président-directeur général Administrateur depuis le 13 mai 2009, puis administrateur et directeur général depuis le 1er décembre 2010 et enfin Président-directeur général. Son mandat d’administrateur expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. l Philippe Citerne (1) Vice-président Vice-président du conseil d’administration