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ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue

: Droit de contrôle et procédure de rectification  Chapitre VI : Sanctions  Chapitre VII : Délais de prescription, réclamations et restitutions  Chapitre VIII : Dispositions diverses ABREVIATIONS C. Com. : code de commerce C.L.T.  : commission locale de taxation C.N.R.F. : commission nationale du recours fiscal C.P. : code pénal C.P.C. : code de procédure civile D.O.C.  : dahir formant code des obligations et des contrats

société - vérifier la solvabilité des fondateurs Jurisprudence a fluctué : - au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte - Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. - Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun financement

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

-       vérifier la solvabilité des fondateurs   Jurisprudence a fluctué : -       au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte -       Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. -       Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun

principe et son application. I. Principe de séparation en deux ordres de responsabilité A. Les critiques adressées à la séparation en deux ordres de responsabilité Ce sont des critiques doctrinales, formées dans deux directions différentes. 1er courant doctrinal : Ce courant critique l'existence même d'une responsabilité contractuelle. Il n'y aurait pas de distinction puisque la responsabilité contractuelle n'existerait pas. Voir l'article de Philippe Rémy, Critique de la responsabilité

besoins extra-ordinaires. Cet ainsi que le système spécialisé souhaite offrir, à l’époque, ce détour ségrégatif destiné à faciliter la future intégration de ces élèves dans la société. En ré- sulte une intégration conditionnée à 2. Loi du 15 avril 1909, relative à la création de classes de perfec- tionnement et d’écoles de per- fectionnement pour les enfants arriérés. 3. En 1949, l’Unesco organise à ce sujet, une conférence sur « la réintégration sociale de l’enfance malheureuse et inadaptée

biblique accompagne d’un commentaire. Les commentai´ res sont tires d’articles de La Tour de Garde (w) parus entre avril 2009 et mars 2010. Les chiffres qui suivent la date de La ´ Tour de Garde correspondent, dans l’ordre, au numero de l’ar´ ´ ticle d’etude (1, 2, 3, 4 ou 5), puis aux numeros des paragraphes ` ou l’on pourra trouver d’autres commentaires sur le texte. Samedi 1er janvier Tous ceux qui veulent vivre dans ` l’attachement a Dieu par leur re´ lation avec Christ Jesus seront eux ´

identifiés en vue de battre en brèche la discrimination entre les sexes et l’inégalité des relations en‑ tre sexes, d’instaurer un environnement porteur aux fins de l’égalité des sexes et de la démarginalisation des femmes, dans de nombreux domaines, y com‑ pris celui du sport. Au nombre de ces éléments, on peut citer l’amélioration des capacités des femmes par l’édu‑ cation et la santé; leur accessibilité ac‑ crue aux possibilités et aux ressources, telles que l’emploi et les avoirs écono‑ miques, et

société -       vérifier la solvabilité des fondateurs   Jurisprudence a fluctué : -       au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte -       Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. -       Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun financement