Comité des ministres

CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE − 01 53 18 41 35 Architecture de l’Autorité de contrôle prudentiel COLLEGE EN FORMATION PLENIERE  (article L. 612‐5 du code monétaire et financier) 

favorables, démocratie et élections libres. L’Etat ratifie la CESDH, c’est une condition conséquente du respect des DH et il faut que l’Etat abolisse la peine de mort. C’est au sein du Conseil de l’Europe que sont contrôlées ces conditions. Le comité des ministres examine les candidatures et demande l’avis d’un 2e organe qui est l’assemblée parlementaire. Dans sa décision, il va inviter l’Etat candidat à devenir membre. Cette décision doit recueillir pour emporter adhésion ultérieure du candidat, le

19 décembre 1965 Premier ministre Michel Debré Georges Pompidou Maurice Couve de Murville Prédécesseur René Coty (IVe République) Successeur Alain Poher (par intérim) Georges Pompidou 132e président du Conseil des ministres français (148e chef du gouvernement) 1er juin 1958 – 8 janvier 1959 Président René Coty Gouvernement de Gaulle III Législature IIIe législature Prédécesseur Pierre Pflimlin Successeur Michel Debré (Premier ministre) Ministre de la Défense nationale 1er

onéreuses. Chapitre V – Comité permanent Article 10 1 Un Comité permanent sera constitué dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention. 2 Le Comité permanent est composé d'un représentant de chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant ratifié ou approuvé la présente Convention. Tout autre Etat membre peut s'y faire représenter par un observateur ayant voix consultative. 3 Dans les trois mois de sa constitution, le Comité permanent tient sa première

fonctions de ministres et les fonctions de parlementaires (députés sénateurs parlementaires européens et les membres du conseil constitutionnel). Paragraphe 3 : organisation et fonctionnement du gouvernement A) les formations collectives 1) le conseil des ministres : 2) le conseil de cabinet qui n'existe pratiquement plus : Réunion premier ministre et ministres sans le président mais quand il y a cohabitation il peut y avoir une formule similaire le premier ministre prend l'habitude

Le Comité Consultatif de Discipline du Secrétariat Exécutif L'étude de sa composition et de son fonctionnement (1) sera faite séparément de son domaine d'action (2). 1: La composition et le fonctionnement du comité consultatif de discipline Le comité consultatif de discipline est prévu par l'article 74 du statut des fonctionnaires du Secrétariat exécutif. Mais c'est plutôt un Règlement d'application189(*) du Secrétaire Exécutif qui détermine sa composition et son fonctionnement. Le Comité est

la stabilité financière et bancaire, elle collabore aux différents travaux mis en œuvre au sein de la Banque des règlements internationaux (BRI) et de ses comités (notamment le Comité de Bâle) mais aussi à ceux menés par le Conseil de stabilité financière (CSF). Au niveau européen, elle prendra également part aux futures activités du nouveau Comité européen du risque systémique ; • elle participe, enfin, avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, à la représentation de la France

face à l’ancrage institutionnel du fait majoritaire. Un comité de réflexion et de proposition de réforme a été mis en place afin de conjurer les problèmes ressentis au fil des décennies. Le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions politiques, présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur a été créé par décret (décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007) et porte le nom de « Comité Balladur ». Celui-ci fut mis en place afin d’évoquer les

contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss jettou. * * * Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes Chapitre premier : De la mission du contrôle financier de l'Etat Article premier : Généralités et définitions Au

cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution. La compétence pour élaborer le projet de constitution est confiée au « gouvernement investi le 1er juin 1958 » c’est-à-dire au gouvernement de DG. Le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif qui comprend des membres du parlement et des membres désignés par le gouvernement. Composé de la manière suivante : 16 parlementaires élus par la commission du suffrage universel de l’Assemblée National + 10 membres désignés par la même