Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron

le programme de la matière (en l’espèce celui du droit civil : Introduction au droit – Les Personnes – La Famille). La tradition veut que l’assistance au cours ne soit pas obligatoire, ce qui peut se justifier soit d’un point de vue pratique (comment contrôler la présence des étudiants) – soit d’un point de vue intellectuel (ce que dit le Professeur serait déjà écrit dans les ouvrages de droit, plus complets, plus développés que ne peut l’être un cours de droit. Parfois aussi le chargé de cours

a lui acquis la nue propriété de cet immeuble. Le 13 avril 2001, après le décès de son père, Paul a consenti une promesse unilatérale de vente à Mr Y. Cette promesse précise que pour sa réalisation est subordonnée à la demande faite par le bénéficiaire, Mr Y, dans les 4 mois suivant son information du décès de Simone X, usufruitière de l’immeuble. Mme Z a épousé Paul X le 28 avril 2004. Son époux décède le 25 mai 2004. Mme Z, le 31 octobre 2005, a assigné en annulation de la promesse unilatérale de

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

temps, de son toit. Elle en a notamment décidé ainsi, alors que l’épouse, au moment du bail consenti par le mari seul sur la résidence conjugale, avait quitté cette résidence et avait introduit une demande en divorce (Civ. 1, 16 mai 2000, Dr. Fam. 2001, n° 2, obs. Beignier) Dans les modalités d'application de l'art 215 al 3 du code civil, cet article n'exige pas que pour un acte de nature a priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint n'est pas forcement fait par écrit il

7 septembre 1960 – 31 décembre 1980 (20 ans, 3 mois et 24 jours) | Élection | 5 septembre 1960 | Premier ministre | Mamadou Dia Abdou Diouf | Prédécesseur | Poste créé | Successeur | Abdou Diouf | Député français de Sénégal-Mauritanie | 21 octobre  1945 – 5 décembre 1958 | Législature | Assemblée constituante de la IVeRépublique Ire,IIe,IIIe législature de la IVeRépublique | Groupe politique | SFIO (1945-1948) IOM (1948-1958) | Président de la Fédération du Mali | 17 janvier – 20 août 1960

Etude de cas de la SMART Marketing Abdouramane DIALLO Thierry FRANCISCO Abed BELMAAZIZ Thomas TRAN DINH NHUAN Etude de cas de la SMART • 1. Projet initial • 2. Origines de l’échec • 3. Mise en place d’une nouvelle stratégie commerciale • 4. Bilan Dates clés •1990 : Nicolas HAYEK veut rééditer son opération dans l’industrie automobile avec le lancement du concept « Swatchmobile ». • 1994 : - Création de « SMART Entreprise » du groupe Dailmer chrysler - Création de la « petite urbaine » avec la

Genèse et affirmation des régimes totalitaires I- Genèse des régimes totalitaires S.A : sexion d'assaut, groupe paramilitaire ( milice qui n'a pas d'existence légale) Comment ces régimes totalitaires se sont-ils mis en place ? 1 – En URSS , la naissance du stalinisme février 1917 : 1ère révolution Octobre 1917 : révolution bolchevik ou communiste 1924 : mort de Lénine Une partie de la pop dont koulaks ( paysans russes aisés) s'opposent aux communistes => guerre civile. Création

l’image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi suite à l’utilisation de l’image litigieuse. La Cour d’appel de Rouen a débouté la société de sa demande en date du 31 octobre 2001 en précisant que « le droit de propriété n'était ni absolu ni illimité et ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien ». Sur ces bases, la Cour fait état de la nécessité, pour la société, de démontrer l’existence