Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

septembre 1996. _ « 730.- Parasitisme », Mémento Pratique Francis Lefebvre concurrence consommation, 2003-2004. _ « Concurrence et parasitisme : interdiction de copier sur le voisin » Guillaume Jeannoutot, Avocat à la cour, février 1999. _ « 2) Le parasitisme. », Que sais-je ? Le droit de la concurrence, Yves Chaput, juillet 1991, Presses Universitaires de France. _ « Les classifications proposées », Lamy Droit Economique, Mars 2003. _ « L’entreprise face aux concurrences déloyales »

régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect

technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans les secteurs économiques. Depuis la promulgation de la loi relative à cette catégorie de sociétés à fin 1999, 22 SICAR sont en activité et gèrent des ressources qui s'élèvent à 157 MD. III. Comment ? Les SICAR qui peuvent effectuer des opérations connexes compatibles avec leur objet, après autorisation du CMF, se caractérisent par: Les moyens d'intervention au moyen de la souscription et/ou de l'acquisition * d'actions ordinaires, * d'actions

s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si ces mêmes ressources suffisaient dans le même temps, à couvrir également les frais d'un train de vie dispendieux ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'elle avait fait valoir qu'elle avait remis à M. Y..., qui était alors surveillant de quai et ne gagnait qu'une somme de 5 600 francs par mois, la somme de 800 000 francs provenant de la vente d'un restaurant qu'elle possédait avant leur rencontre

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

CE sect., 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (…) Sur les textes applicables : Considérant que la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 a modifié la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux afin, notamment, d’étendre les obligations qu’elle édicte en matière d’identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration

Référence Objet Observation Adressage Arrêté du 17 août 1987 modifié par l'arrêté du 9 mai 1995 Programme de gestion Document ci-joint BO HS du 13 décembre 1990 Évaluation de l'économiegestion en STI Document ci-joint Arrêté du 11 juillet 2000, BO HS n° 9 du 5 octobre 2000 Obtention de dispenses d'unités Volume 17 ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2000/hs9/creabac.pdf Décret 2001-982 du 25 octobre 2001 et BO HS n° 7 du 29 novembre 2001 Réglementation générale du baccalauréat

des bovins, puis, en février 1990, des abats spécifiés. 8 juin 1990 La France soumet l’ESB à déclaration obligatoire sur son territoire. 24 juillet 1990 L’utilisation des farines de viande dans l’alimentation des bovins est interdite en France. 2 mars 1991 Découverte du premier cas de " vache folle " en Bretagne (Côtes-d’Armor), la décision est prise d’abattre tout le troupeau si un animal est atteint. 27 juin 1994 L’Union européenne interdit utilisation de farines animales dans l’alimentation

L’évolution du concept de force majeure Introduction au droit Groupe 2 Conf. de Mme Ferrant D’après le Lexique des termes juridiques 2011, la force majeure correspondrait, au sens large, à « tout événement imprévisible et irrésistible empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ». La force majeure est un puissant concept juridique car elle est exonératoire de responsabilité au niveau délictuel ou contractuel. En cas de force majeure, le débiteur