Comment Garantir La Suprématie De La Constitution

 Pouvoirs, institution et vie politique Introduction: Qu'est-ce que le Droit constitutionnel? Il existe plusieurs types d'approches: L'approche du journaliste, celui qui va rappeler comment fonctionnent les institutions et les grands choix po. Le mauvais journaliste ce sera celui qui s'interesse à la vie quotidienne des individus de l'institution. Exemple presse people. La séparation entre vie public et privé a longemps structuré la vie po en France. Les élements de la vie privé n'avaient aucune

conventionalité… A) … de la loi de transposition La loi constitutionnelle de 1992, qui modifie la Constitution pour rendre ratifiable le traité de Maastricht, introduit aussi l’article 88-1 à la Constitution dont les dispositions traitent du choix des pays de mettre en commun certaines de leurs compétences et reconnaît un pouvoir supérieur du droit communautaire sur le droit national. Article 88-1 de la Constitution : «La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées

l’accent sur la sanction. Les commandements religieux se situent entre l’homme et Dieu (l’Etat n’a pas à intervenir) Il n’en est pas de même en matière de droit où la sanction est étatique. Fondement de la règle de droit Il s’agit de savoir comment et pourquoi l’autorité publique (l’Etat) peut établir des règles et en imposer le respect. Tout le groupe humain, toute collectivité humaine, lorsqu’il s’organise (c’est-à-dire quand sa taille et ses problèmes le justifient) commencent par élaborer

est votée par le Parlement. Sous section 1: les différentes lois. §1 : la Constitution. Elle fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir, mais lorsque l'on s'y réfère, on ne se réfère pas à la seule constitution de 1958, il y un bloc de constitutionnalité comprenant : - constitution de 1958 préambule de la constitution de 1958 la déclaration des droits de l'homme de 1789 la constitution de 1946 les principes et objectifs a valeur constitutionnelles les principes

de conduite sociale. - La règle de Droit pose une règle de conduite sociale, obligatoire et sanctionnée. La règle de Droit est une règle de conduite sociale : C’est une règle de conduite qui dit aux hommes ce qu’ils doivent faire, comment ils doivent se comporter par rapport ou devant une situation, c’est pour cela que la règle de Droit se traduit souvent par un impératif, elle dit ce que l’on doit faire ou ce que l’on ne doit pas faire. La règle de Droit dit ce qui est permis et ce

politique a des conséquences sur le statut juridique des gouvernants. Elle ne découle plus d’une seule personnalité. Il existe un droit à gouverner en vertu de la constitution qui détermine le statut juridique des gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut être la volonté d’un roi, du peuple… Au sein d’un même Etat le gouvernement pourra s’exercer selon différentes

La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale

qui est le triomphe du constitutionnalisme. Le droit constitutionnel a pour objet les règles issu de la constitution et aussi leurs source (d’où sa vient), leurs fondements, leurs interprétations, leurs applications et leurs garanties (comment ces règles constitutionnel sont-elles appliqués). Ce droit constitutionnel est une science de l’encadrement du pouvoir politique et de la garantie des droits du citoyen. Ce droit c’est progressivement juridicité c’est-à-dire que l’exercice du pouvoir po

pénal du président de la République EX 2 : règle d’or : volonté d’inscrire dans la constitution le principe de l’équilibre budgétaire. EX 3 : printemps arabe : révolution pour remplacement anciennes dictatures. →droit constitutionnel car ceux qui vont reprendre le pouvoir vont devoir adopter une nouvelle constitution. EX 4 : élection nouveau président de la République →droit constitutionnel car par la constitution le président va avoir pouvoir (différents selon la vision des candidats) Avantage

constitutionnel dit comment on crée une loi et le droit constitutionnel va également dire comment on élabore des règlements. Le droit constitutionnel est une sorte de mode d’emploi de l’Etat. - l’article 16 de la DDHC : «  toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’as point de constitution ». Une constitution a pour fonction d’organiser la séparation des pouvoirs et de garantir les droit des personnes. La constitution crée des institutions