Comment Une Societe Acquiert Elle La Personnalite Juridique

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION  Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique

humaine, dont l'objet est l'étude de l'homme en tant qu'être social. Dans le vocabulaire juridique de l'association Capitan, publié sous la direction du professeur Cornu, la science du droit est définie comme "la connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification, et l'interprétation". C'est également le savoir pratique qui gouverne

…) nous n’avons pas le droit de remettre en cause une situation juridique, sa constitution, ses effets passés, qu’ils soient légales ou contractuels. Une loi rétroactive appliquerait les termes d’une nouvelle loi sur des situations passées, alors que celle-ci se doit uniquement d’être valable pour l’avenir, à partir de la publication de cette loi. Avec une loi rétroactive il ne peut pas y avoir de liberté et aucune sécurité juridique. Pourtant on dénombre quelque loi rétroactive, des exceptions comme

l’économie par la religion : A - Les religions traditionnelles : 1) La religion 2) Visions philosophiques 3) La religion traditionnelle B - Protestantisme et Judaïsme ou les débuts du rationnalisme : 1) 2) 3) 4) Le Protestantisme Le Judaïsme Les sociétés « Oïkos ». Synthèse p.5 p.5 p.5 p.6 p.6 p.8 p.9 p.9 p.10 p.10 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.16 II - Rationalisation du pouvoir : A - Bureaucratie légitime et principe méritocratique : 1) La bureaucratie 2) La dominance

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes

Droit International : Introduction I. C ARACTE RES GENERAUX A) O BJET DU D ROI T I NTE RNAT IO NAL L’appellation « droit international » convient mieux que « droit interétatique » car la société internationale n’est pas formée que d’états : il y a aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au

1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent à ceci : du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. * Livre 2ème : Des biens et des différentes modifications de la propriété * Livre 3ème : Des différentes manières dont on acquiert la propriété * Livre 4ème : Des sûretés * Livre 5ème : Dispositions applicables à Mayotte. En 1804 le Code Civil contenait les trois premiers livres. En 2011, deux autres livres se sont ajoutés pour en donner au final cinq. Chapitre

LA DROGUE Les drogues peuvent être consommées de façon modérée ou abusive, mais les conséquences ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Les risques associés à la consommation de drogues (dépendance, endettement, etc.)  Peuvent varier selon la personnalité de l'individu, son environnement, la nature et le statut légal des produits consommés ainsi que l'usage qu'en fait la personne. Les drogues sont considérées dangereuses lorsque leur utilisation entraîne des conséquences négatives pour le bien-

la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc

Droit commercial Pré-Introduction : Scté = est-ce un contrat ? Oui le plus souvent. Est-ce une personne morale ? Oui le plus souvent. Comment créer t-on une scté ? Droit très ouvert sur de nombreux aspects de la vie éco. Relation souvent étroite avec d’autres branches du droit (fiscal, social, concurrence, comptabilité, et avec le droit financier). Car les sctés payent des impôts, emploient personnels, travaillent sur des Marchés concurrentiels, doivent émettre docs comptables... C’est un