§1. Les principales catégories de texte
Entre 1804 et 1958, la seule catégorie de texte importante est la loi parlementaire. Mais dans les périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France.
La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter.
Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire comme énoncé dans l’article 34 du Code Civil.
§2. Les catégories secondaires de texte
Les textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit
B) Le contrôle de constitutionalité
Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents pour vérifier cela. La loi va être soumise à un contrôle de constitutionalité qui appartient exclusivement au Conseil Constitutionnel, contrôle qui s’exerce avant même la promulgation de la loi. Néanmoins, après la publication de cette loi, plus aucun juge ne sera compétant pour statuer sur sa constitutionalité.
L’inconstitutionnalité d’une loi peut résulter d’une non-conformité avec la Constitution ou avec la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen.
C) Les conditions d’application de la loi
1) l’entrée en vigueur
§1. Les conditions de principe
Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu’après une décision du pouvoir exécutif. On parle de promulgation quand le président de la république atteste de l’existence d’une loi,