Commentaire 19 Mars 1991 Concubinage

jurisprudence a considéré que seul le propriétaire pouvait exploiter l’image de son bien. On dit que le propriétaire dispose d’un droit absolu sur son bien. Il est le seul à pouvoir utiliser la chose et à en tirer des revenus. Arrêt Gondrée, 1e Civ, 10 mars 1999 : dans cette affaire, il s’agissait de cartes postales qui représentaient le premier café parisien libéré en 1944 et qui avait été commercialisées par une société d’édition. La CC° avait donnée gain de cause au propriétaire du café en jugeant

société. Tous ces principes ont été oubliés par les législateurs modernes, le législateur aujourd’hui bafoue ces principes, les pouvoirs publics sont eux-mêmes conscients de la crise de la loi et le Conseil d’Etat dans son rapport public annuel de 1991 a dénoncé le phénomène de la crise. Dans ce texte le Conseil d’Etat souligne la dévalorisation de la loi dans une formule accessible à tous « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». La difficulté va croissante

cadeaux matériels), et repartent avec des petits cadeaux que les mariés ne manqueront pas d'avoir prévu. Pendant cette cérémonie, tous les mots évoquant la séparation sont proscrits (couper, séparer éloigner, etc..). Il faut savoir qu'au Japon, le concubinage est très rare. Les japonaises face à la contraception Le moyen de contraception le plus utilisé au Japon est le préservatif (80%), la pilule reste assez à la marge, et est surtout utilisée à des fins thérapeutiques. Il faut savoir que l'avortement

est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui est

Capacité de la femme mariée acquise en 1930, finalement principe d’égalité entre les époux. Prise en compte de la vie extra maritale de deux personnes : conjoints. Légalisée progressivement. (PACS : 15/11/1999 : définit le concubinage, loi va très loin car autorise concubinage entre personnes du même sexe, PActe Civil de Solidarité, 2 personnes vont pouvoir organiser leur vie commune) forts résultats de cette loi : beaucoup de personnes pacsées aujourd’hui, représente la société. Egalité entre

tendance à se transformer en exception. Le fondement de cette règle est que contraindre le débiteur à exécuter matériellement l’obligation porterait trop atteinte aux libertés individuelles, voire que ce serait contre productif (arrêt Whistler, CC, 14 mars 1900, les juges du fond ont relevé que le peintre n’était débiteur que d’une obligation de faire et ils ont indiqué que la liberté de l’art excluait toute exécution forcée, même chose pour le comédien, l’enseignant, une stripteaseuse). Néanmoins, ce

de penser à des contributions d'avantage axée sur les bénéfices de l'entreprise → échec. 1977 et 78 Plan Veille → échec permanent. En 1981 alternance politique, N. Quesiot engage un plan de réforme → échec. Bérégocoit 1982 échec. Even 1988, Bianco 1991, Veil 1993 → échec. On comprend de cette litanie de plan un échec permanent → tout cela engage à réformer de façon structurelle, conceptuelle notre régime. S'agit-il de recourir à l'épargne individuelle? Renoncer pour partie à la mission de service

rédacteurs du code civil de 1804 qui ont réparti les matières traitées en trois livre: Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété et Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un quatrième livre: Des suretés au Code civil, articles 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain

1804 qui ont réparti les matières traitées en 3 livres : Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété, (lire art 544 code civil), Des différentes manière dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit de la sûreté que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre 4ème intitulé : Des sûretés au code civil art 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain

vivent en état de concubinage, l’homme décède à la suite d’un accident. Concubine demande réparation. Préjudice économique (concubin qui travaillé) et moral. Intérêt légitime juridiquement protégé. Divergence nette de jurisprudence entre les juridictions civiles et juridiction pénale dans les années 30. La chambre civile estimé que le concubinage n’était pas protégé par la loi en conséquence la concubine ne pouvait pas justifier d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Concubinage n’est qu’un état