droit des biens

51346 mots 206 pages

Droit des biens
Cours de Nadège Reboul-Maupin

nadr@wanadoo.fr
Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire.
TD : cas pratique.
Exam : cas pratique

Cours :
1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ?
2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles)
3e leçon : droit réel, droit personnel
4e leçon : droit de propriété
5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété
Leçon 6 : les propriétés collectives

Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence.
Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil.
La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex).
Tentatives de réformes du droit des biens.
Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription.

Introduction générale :
Le droit de propriété a trois attributs :
Usus : droit d’user,
Fructus : droit de jouir,
Abusus : droit de disposer de son bien.
Le droit à l’image des biens : peut-on intenter une action sur le droit des biens ?
Rapport entre la personne et les biens. Entre les personnes et les biens, il n’y a pas véritablement une distinction mais une hiérarchie. La personne est au-dessus du droit des biens, elle est protégée par le droit et à cet effet, elle bénéficie d’une protection par les droits de la personnalité. Parmi ces droits : droit au respect de la vie privée ou droit à l’image. C’est celle qui finalement à une richesse d’une valeur infinie.
En dessous des personnes, il y a les biens qui sont des richesses données à l’homme pour que celui-ci en soit le maitre. C’est pourquoi on dit que l’homme à un droit de propriété sur son bien (permet de concrétiser ce rapport). Ce droit de propriété est prévu à l’article 544 du cc : c’est un droit absolu, exclusif et perpétuel. Ces biens se conçoivent par le

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plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne sont les seules institutions qui permettent l’encadrement du marché, il y a également la Monnaie .Elle est cruciale car elle permet l’encadrement du marché et facilite les échanges mais aussi la résolution des doubles coïncidences des besoins.….

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La contrefaçon est acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété….

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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Petit lexique juridique
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Dans certains cas, la loi autorise que ce droit de propriété soit démembré (désossé) c’est-à-dire que ses trois composantes soient réparties entre plusieurs personnes au lieu du seul propriétaire. Ces deux personnes seront l’usufruitier et le nu-propriétaire - "nu" parce qu’on lui aura, en quelque sorte «ôté» deux de ses prérogatives habituelles : le droit d’user de la chose et celui d’en récolter les fruits. En cas de démembrement de propriété : il n’y a donc plus qu’un propriétaire disposant des trois droits précités. Ce dernier deviendra seulement nu-propriétaire et n’aura donc plus que le seul de «disposer» de la chose. Quant à l’usufruitier, nouvelle personne, il pourra lui user de la chose et en percevoir les fruits.….

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INTRODUCTION I- Définition Les biens peuvent être matériel ou immatériel. Le droit des biens s'organise autour de la notion des biens.….

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Cour de cassation civ. 1, 5 juillet 2005 1. Les faits La société Flohic édition a publié la photographie d’une maison du XVIII siècle appartenant aux sœurs copropriétaires Melles Marie Laure et Marie France Massip, en donnant des détails quant à la localisation, à l’histoire ainsi qu’à l’architecture. Les sœurs Massip on assigné….

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Le droit de propriété et ses restrictions
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oui art. 981 c) Droit exclusif : en ce que le proprio est le seul qui a le pouvoir d’agir a l’égard de ce bien. Ca veut dire que je peux empêcher toute autre personne d’entraver l’exercice de mon droit de propriété. Art. 953.….

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La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...….

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| |Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose. | |….

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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

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Le droit de propriété
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Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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Politique
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Le droit de propriété est un droit qui est considéré comme fondamental et que l'on retrouve à de nombreuses reprises dans notre ordre juridique. Pour mémoire, il sera ainsi possible de citer le protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui protège ce droit de propriété, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui se réfère à la propriété dans pas moins de 3 articles, l'article 17 en faisant même un droit inviolable et sacré ou tout simplement l'article 544 du code civil qui dispose que " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." En ce qui concerne les caractères du droit de propriétés, on peut essentiellement en retenir trois : un caractère absolu, exclusif et perpétuel. La caractère absolu se dégage de l'article 544 du code civil et se manifeste principalement par l'usus (c'est à dire le droit que l'on a d'utiliser la chose), l'abusus (c'est à dire le droit de disposer de la chose : la manger, la détruire, la vendre... )ou encore le fructus (c'est à dire le droit de profiter des fruits de la chose).….

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Droit civil
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Pr. : Laurent GUIGNARD DROIT CIVIL : LE DROIT DES BIENS. Introduction : L’objet du droit des biens est l’étude des droits réels principaux, c’est à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements.….

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Droit de propriété
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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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