Commentaire 21 Janvier 1997 Chambre Commerciale

du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné les sources du droit des sûretés. La dispersion des textes applicables demeure. En particulier, la loi Dutreil du 1er août 2003 a inséré dans le

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art

exigeants en ce qui concerne les produits et les services qu’ils consomment. C’est ainsi que le secteur du tourisme s’est lancé dans la démarche qualité depuis le début des années 1990. Les Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative peuvent, depuis 1997, obtenir auprès de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) le droit d’usage de la norme NF X 50-730 relative à l’accueil et à l’information des visiteurs : tel est le cas de l’Office de Tourisme d’Aix-en-Provence, office pilote qui a énormément

Bruxelles, député au Parlement congolais, comme coagent, LA COUR, ainsi composée, après délibéré en chambre du conseil, rend l’arrêt suivant : 1. Le 28 décembre 1998, le Gouvernement de la République de Guinée (dénommée ci-après la «Guinée») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République démocratique du Congo (ci-après la «RDC», dénommée Zaïre entre 1971 et 1997) au sujet d’un différend relatif à de «graves violations du droit international» alléguées avoir été

international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff, d’origine russe, naturalisée fran­çaise, s’est mariée le 9 février 1934, devant l’officier

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

de travail où s’exerce une activité continue. Les activités relatives au contrôle qualité exigent un IRC minimum de 90. 5 > Exemples d’applications > Grandes surfaces : ballasts électroniques obligatoires Les grands halls industriels ou commerciaux avec des durées d’éclairage très longues, doivent être traités avec des tubes fluorescents haut rendement. Et les raisons ne manquent pas pour que ces tubes soient alimentés par des ballasts électroniques :  Économie d’énergie et réduction de

management - 94 bd du Montparnasse - 75014 Paris tel : 01 42 79 40 80 - fax : 01 43 21 56 84 - email : ecopar@paris.ensmp.fr - http://www.ecole.org 1 http://www.ecole.org AQUARELLE.COM : DES FLEURS PAR L’INTERNET par François de MAUBLANC et Henri de MAUBLANC Fondateurs d’Aquarelle.com Séance du 16 mai 2003 Compte rendu rédigé par Lucien Claes En bref L’un est polytechnicien, l’autre a fait l’ENA ; ensemble ils ont fondé en 1997 Aquarelle.com, une start-up qui vend des fleurs sur l’internet, métier présumé