user icon

Introduction droit des affaires

19660 mots 79 pages
Montre plus
Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession)

introduction :

le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers.
Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes).
Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers.
Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes.
Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce.
Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant.
Un artisan, un plombier par exemple

distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent tous les métiers du bat, certains métiers de bouche. commerçant : régime commercial (ira devant le palais consulaire), ne fait que des vente et donc ne produit rien. Ils s'achètent des produits pour les revendre, sont dans l'urgence.

Droit commercial : on ne s’intéresse qu'à la vente. Mais il faut être suspicieux sur tout ce qui yu ressemble. Donc si cas pratique ou on parle de gens qui vende du miel, qui vendent des poules, ce sont des agriculteurs régimes civil mais la question était de savoir sils pouvaient aller devant le TCOM mais il est incompétent.

Def: le droit commercial regroupe les opération entre les commerçants entre eux et entre les commerçants et les tiers non commerçants.

Sens de « commerce » : ce mot a dans l'expression « droit commercial » un sens juridique qui n'est pas le sens usuel. Les romains utilisaient le mot « commercium ». expression utilisée par Ulpien = tous les rapports juridiques que les Hommes ont entre eux concernant l'utilisation d'un bien.

en relation

  • Droit des affaires
    5153 mots | 21 pages

    Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

    montre plus
  • Droit des affaires
    927 mots | 4 pages

    Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    1920 mots | 8 pages

    UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

    montre plus
  • Droit
    536 mots | 3 pages

    04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

    montre plus
  • Baccalauréat
    194658 mots | 779 pages

    Notion Série Académie Année Auteur Texte 0 « On assiste aujourd'hui en plusieurs endroits à l'apparition de la culture d'une société dont le "commerce" constitue l'âme tout autant que la rivalité individuelle chez les anciens Grecs et que la guerre, la victoire et le droit chez les Romains. Celui qui pratique un commerce s'entend à tout taxer sans le fabriquer et, très précisément, à taxer "d'après les besoins du consommateur", non d'après ses propres besoins les plus personnels : « Quels gens et combien de gens consomment cela ? », voilà pour lui la question des questions. Ce type d'estimations, il l'applique dès lors instinctivement et constamment : à tout, et donc aussi aux productions des arts et des sciences, des penseurs, savants, artistes et hommes d'État, des peuples et des partis, des époques tout entières : à propos de tout ce qui se crée, il s'informe de l'offre et de la demande, "afin de fixer pour lui-même la valeur d'une chose". Cette attitude érigée en caractère déterminant de toute une culture, élaborée jusqu'à l'illimité comme jusqu'au plus subtil, imposant sa forme….

    montre plus
  • Droit des affaires
    19855 mots | 80 pages

    . Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

    montre plus
  • S Ance 1
    1594 mots | 7 pages

    Séance 1 Commentaire com. 14 fév. 2006 Question de droit : savoir si une offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était l’acte de commerce qui prévalait.….

    montre plus
  • Qui peut ètre commercant?
    360 mots | 2 pages

    "Qui peut être commerçant ? Toute personne peut exercer la profession commerciale de son choix, sauf certaines personnes soumises à des règles particulières ; ainsi le mineur doit attendre 18 ans pour accomplir des actes de commerces (art. 2, c. de commerce). Il existe aussi des règles de capacité aux- quelles doivent se plier les associés des sociétés commerciales et les dirigeants de sociétés commerciales. Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que….

    montre plus
  • Le commerçant et les actes de commerce (exercice & solution)
    407 mots | 2 pages

    Le commerçant et les actes de commerce Les personnes suivantes sont-elles commerçantes : 1. L’apiculteur qui récolte le miel de ses ruches et le vend aux particuliers ? Non, c’est un agriculteur, il vend le produit de son exploitation (pas de transformation) 2.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    16237 mots | 65 pages

    Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles.….

    montre plus
  • Le fonds de commerce
    1172 mots | 5 pages

    Il n’existe pas d’équivalent pour les agriculteurs, les artisans et la quasi-totalité des professions libérales. Le fonds de commerce est reconnu et réglementé en tant que groupement d’éléments corporels et incorporels destiné à attirer une clientèle. En revanche, le droit ne prend pas en considération les personnes et l’organisation. Il ne prend pas non plus en considération les créances et les dettes qui sont attachées à la personne du commerçant….

    montre plus
  • Droit commercial semestre 2
    25192 mots | 101 pages

    La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi réglementait la vente du fonds de commerce. Depuis, d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet.….

    montre plus
  • Droit hotelier
    2306 mots | 10 pages

    La société réalise des actes de commerces et peut être qualifié de commerçante, l’absente d’immatriculation est donc sans incidence sur la détermination de cette qualification , le litige oppose bien deux commerçants , le tribunal de commerce est donc compétent et l’action du restaurateur recevable. Le problème juridique ici est de déterminer si les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle son réunis. L’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur. Elle comprend 3 éléments : un dommage qui résulte d’une inexécution total ou partielle ou encore du retard dans l’exécution.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    31429 mots | 126 pages

    que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner les rapports juridiques entre les sujets de droit à propos des biens. Art 1128 du CC où on trouve le mot « commerce » mais pas celui entendu par le droit commercial : il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. b) le domaine du droit commercial Le droit commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques il est le droit des seuls commerçants. C’est la conception subjective art L121-1 du code de commerce.….

    montre plus
  • L'autonomie du droit commercial
    1833 mots | 8 pages

    Le droit commercial s'applique aux commercants, aux entreprise, aux opérations commerciales ou activités économiques. Pourtant à son origine, le droit commercial était le droit des marchands, négociants et commercants ( vision subjective de l'ancien droit). Il était autonome dans la mesure où il était un droit corporatiste c'est-à-dire un droit fait par les commercants et pour les commercants. Il s'agissait bien de se donner à soi-même sa propre loi dans le cadre des communautés de métier. Celles-ci jouait un rôle influent puisqu'elles élaboraient les statuts professionnels, les conditions d'accès et les règles qui les régissaient.….

    montre plus