Commentaire 7 Decembre 2005

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

Commentaire de l’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel consacré par les articles 16 à 16-10 du Code civil. Il énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations

4 mars 2002) Article issu de la loi du 4 mars 2002, loi Kouchner dite « anti Perruche », interdisant toute indemnisation pour le seul fait d’être né : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». [Le 6 octobre 2005 la CEDH condamne la France pour atteinte au principe de non rétroactivité des lois. Elle estime que la loi du 4 mars 2002, loi anti Perruche ne doit pas s’appliquer aux instances en cours mais seulement à celles introduites postérieurement]. Document

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement à la commande facilitera son exécution

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste

2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi

l’Ouest a été préparé par Denis Destrebecq dans le cadre du programme ‘des données pour l’Afrique’, le segment dédié à l’Afrique du programme de suivi et d’analyse des tendances de l’ONUDC. Ce segment est financé par la France et la Suède. Vos commentaires et réactions peuvent être envoyés à l’adresse . L’ONUDC remercie une fois encore les États Membres africains qui ont répondu aux Questionnaires pour les Rapports Annuels sur les drogues des Nations Unies. Ces questionnaires, ainsi que la banque

opération/transaction donnée lorsque les normes développées ne sont pas suffisamment précises en la matière. Les normes et les interprétations sont publiées après un processus rigoureux d'élaboration qui inclut une étape importante d'exposé-sondage (appel à commentaires) avant leur publication. A compter du 1er janvier 2010, M. Yves-Thibault de SILGUY est désigné comme Trustee  (membre) de l'IASCF, en remplacement de M. Bertrand COLLOMB. Fin du dernier mandat de Gilbert GELARD à l'IASB en juin 2010. En juin

catastrophe naturelle de grande ampleur Un jour après Noël 2004 l’Asie était frappée par un Tsunami[1] de grande envergure. Plusieurs pays sont touchés : l’Inde, l’Indonésie, les Maldives, la Malaisie, le Sri Lanka, la Thaïlande… Le 26 décembre à 7h58 éclate le cataclysme. Il a comme point de départ la province d’Aceh au nord de l’île de Sumatra. Les plaques tectoniques provoquent un tremblement de terre de 9 sur l’échelle de Richter. L’épicentre est situé à 150 km au sud de la ville de