Commentaire 7 Decembre 2005

d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur avait donc nécessairement eu connaissance de l'origine

ne saisit les limites du droit qu’il prétend défendre ; la mort (que l’on s’apprête à vivre ou que l’on inflige) provoque une prise de conscience, où la nièce comme l’oncle voient soudain ce qu’ils n’avaient pas voulu envisager. D’après les commentaires des gens de théâtre sur la pièce, très peu perçoivent cette symétrie profonde entre les deux protagonistes2, qui seule permet de continuer à lire Antigone comme une tragédie, ce qu’elle est assurément ! Je n’ai trouvé que la postface de Jean-Louis

conforme au droit. Si la preuve d’une délégation de pouvoir est rapportée par le chef de l’entreprise, il peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction. Rejette le pourvoi. Document 7, Cass crim 2 octobre 2012. Lors de travaux sur une charpente, celle-ci et la façade se sont écroulés provoquant la mort d’un homme et de graves blessures à un autre entrainant une incapacité inférieure à 3 mois. Ces deux hommes étaient employés par

incomplètes (1). Tandis qu’en raison du choix de ce mécanisme, les objectifs affichés par le pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54

Effectif total en activité au 31 décembre |Document 2 - Total des salariés titulaires d’un CDD chez France Telecom | |Définition de l’indicateur 111 : l’effectif total comprend l’ensemble du |Définition de l’indicateur 113 : ensemble du personnel sous contrat à durée| |personnel en activité, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, hors congé de fin de |déterminée au 31 décembre. Chaque personne est compté pour une unité quel | |carrière au 31 décembre de l’année. Chaque personne

Berlin qui s'ouvre à la liberté et au marché, petit soldat ébloui par l'armada de l'OTAN héliportant au Kosovo la guerre « chirurgicale » et les croisés de l'Occident, avocat quotidien de 1. Guy Debord, La Société du spectacle, Paris, Gallimard, 1992, p.7-11. 2. Julien Benda, La Trahison des clercs, Paris, Grasset, 1975, p.205. p12 l'Europe libérale au moment du référendum constitutionnel : reporters et commentateurs eurent alors carte blanche pour exprimer leur enthousiasme. Le monde avait basculé dans

délais est fixé par le parlement. Ce délais est, aujourd'hui, en 2010, de plus en plus long. Le dernier délais est de 4 ans. Cette pratique s'est considérablement accélérée depuis quelques années. De 2000 à 2005, les gouvernements successifs ont pris 184 ordonnances, dont 83 pour la seule année 2005, contre 102 dans les quarante années précédentes (1960-1999). La plupart des ordonnances prises depuis 2003 ont pour objet de simplifier la législation dans de nombreux domaines du droit [2] . Ordonnance

COMPTES SOCIAUX 128 138 139 59 61 Comptes consolidés 61 Rapport de Gestion 70 Comptes Dans les pages qui suivent, le Rapport Financier du groupe Carrefour présente les résultats du Groupe sur les trois exercices 2004, 2005 et 2006. Il se décompose comme suit : ■ le rapport de gestion du Groupe présente l’activité et les principaux résultats en 2006, pour le Groupe dans son ensemble et pour chacune de ses grandes zones d’opération : France, Europe (hors France), Amérique

Cafétéria Analyse de la satisfaction de la clientèle de la Cantine Analyse de la satisfaction de la clientèle des machines distributrices Profil sociodémographique de l’échantillon Analyse de la satisfaction de la clientèle du banquet 4 5 6 6 7 7-8 9 9-10 11-16 17-19 19-20 3.3 Évaluation de la satisfaction de l’échantillon sur le service de banquet 3.3.1 3.3.2 21 22 IV. RECOMMANDATIONS AU S.A.G.E. et à MAGE-UQAC BIBLIOGRAPHIE ANNEXE 1 : Questionnaire (Enquête préliminaire) ANNEXE

Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 2ème séance TD : La notion de droit Semaine du 30 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 2 : I – Commentaire comparé de textes : extrait de l’Antigone de Sophocle et du Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Faire simplement un plan détaillé II - Lire, comprendre et préparer pour une discussion en séance de