Commentaire Arret 2 Juin 2005

Le droit commercial se nourrit aussi de sources civilistes : les règles applicables au contrat dans le Code Civil s’appliquent aux contrats commerciaux. + art 1382 qui ont vocation à régir la RD sont susceptibles de s’appliquer aux commerçants. 2°) Le règlement Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur est de la compétence du pouvoir règlementaire. Le pouvoir exécutif, dans le Code de Commerce, exerce ses compétences de manière considérable. Le droit des sociétés, des procédures

Commentaire d'arrêt: Crim. 10 mai 2006 Miriam Sheikh Dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 juin 2005, les problèmes des modalités concernant des expressions injurieuses et ses excuses éventuelles sont évaluées. Lors d'une émission de télévision le clonage humain est discuté. Les deux invités principaux Marcel X, représenteur

=>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose. => mort *accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle de droit ne prévoyant pas des conditions de poids et de durée d’aménorrhée, la cour d’appel à ajouter des conditions, ces conditions ajoutés viole le texte de loi. il y a 2 circulaires :

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22

titres et les comptes à terme peuvent être ouverts sous la forme d’un compte joint. 2. Principe de solidarité L’ouverture d’un compte joint entraîne l’obligation contractuelle d’une solidarité qui peut être active ou passive ou les deux : Fonctionnement du compte avec Monsieur OU Madame 1 seule signature suffit 2 signatures simultanées Solidarité appliquée Active et passive Passive (en millions) 2004 2005 2006 2007 2008 Monsieur ET Madame Source : Fédération bancaire française

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

: M. Rachid M’RABET – Professeur, Directeur de l’ISCAE Directeur de recherche : M. Faouzi BRITEL – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à Monsieur Faouzi BRITEL, mon directeur de recherche, pour les précieux conseils et les orientations qu’il n’a cessé de me prodiguer tout au long de la réalisation de ce mémoire

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

confort supplémentaire. Ils permettent aussi d’améliorer le coût global et environnemental de l’installation. Afin de réduire les consommations d’énergie pour l’éclairage, l’Union européenne a adopté une directive(1) visant à porter à 55 % d’ici à 2005, la part de luminaires fluorescents équipés d’alimentation électronique.La France a pris, de plus, l’initiative d’introduire l’éclairage dans la réglementation thermique (RT 2000). Qui imaginerait aujourd’hui installer un système de chauffage sans

réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316 du Code civil comme étant constitué par tout signe intelligible sur tout support ; il en résulte que la formalité du "double original" de l'article 1326 du Code civil a été modifiée et que les copies sont