Commentaire Arret 22 Février 2005

juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

une volonté certaine de pérennisation d’un milieu médical en proie aux pressions constantes des familles. Face à cette transformation profonde des valeurs sociétales traditionnelles, le Code de déontologie médicale repris dans la Loi Léonetti de 2005 réprouve « toute obstination déraisonnable », qu’il faut distinguer de la légitime persévérance thérapeutique c'est-à-dire tant qu’il y a des chances raisonnables de guérison. Ce refus à l’unanimité amène inévitablement à une remise en cause des

de manipuler, mais de permettre une meilleure entente. Pour lire l'article sur le modèle DISC    * * * * inShare * Plus * * * Par Alain BERTRANDE - Publié dans : Modèle DISC  Ecrire un commentaire Mardi 21 février 2006 Quel manager êtes-vous?   Avec le modèle DISC (lire l'article "grille de lecture du modèle DISC")  Dites-moi comment vous communiquez, je vous dirai quel manager vous êtes ... L'exercice peut paraître périlleux. Pourtant, il

au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut

désigner un mandataire par le biais du tribunal des tutelles. Ce mandataire décide alors à la place du patient. Cependant si le patient a clairement exprimé son désir de mourir et que le médecin pratique l’acharnement thérapeutique ou refuse de lui arrêter les soins, la loi considère cet acte comme un délit. Par contre l’euthanasie active, c’est-à-dire injecter la substance létale directement au patient, est totalement interdite et considérer comme un meurtre. En Belgique, c’est autre chose. Une loi

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

existe mais est dérisoire. CC° passe par la cause => contrepartie dérisoire = absence de contrepartie. Cause = rôle de protection individuelle de l’acheteur. L’arrêt étudié est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005 et traite de l’engagement dérisoire d’une partie à un contrat et sa sanction. Un couple conclu un contrat de fourniture avec une société afin d’exploiter un fonds de commerce. Le contrat stipule que la société se porte caution de l’exploitant

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

TD 1 : Droits des société Document 1 : nécessité d'un mandat pour engager une société en formation Cass.com 12 février 1991 1° Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par les personnes agissant en son nom au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères