Commentaire Arrêt 24 Septembre 2009 Droit De Rétention

Revue de la recherche juridique de l’USEK Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains

Fiche Révision Commentaire d’Arrêt        LA PHRASE D’ACCROCHE  Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.  Exemple​  ​ : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la  notion de droit de rétention.  LES FAITS  Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière​  chronologique​ . Il ne faut pas recopier les faits mai​ s relater les éléments​  qui  sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel

La phrase d’accroche Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. Les faits Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

l’environnement Ça pollue Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 18 Les produits dangereux Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 19 Les produits dangereux D’importantes modifications sont attendues : • Dès 2009, de nouvelles étiquettes vont progressivement apparaître. • En juin 2017, les étiquettes actuelles devront avoir complètement disparu. Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 20 Les produits dangereux Concrètement, quelles différences

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) ............................................. 27 6.5. La

Auriane LINARES Master 2 Crises – IEDES Promotion 2008-2009 auriane.linares@hotmail.fr Séminaire « Réfugiés » Note de synthèse [pic] Pourquoi les aides au retour et à la réinsertion de l’Etat français n’incitent pas les immigrés à rentrer dans leur pays d’origine ? L’exemple des Maliens Jusqu'au début des années 70, la perception des immigrés dans les Etats européens est réduite à sa dimension économique, comme un apport de main d’œuvre non qualifiée et bon marché, appelée pour

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre