Commentaire Arret 29 Juillet 2002

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

Commentaire de l’arrêt Porta Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002 Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

la définition du handicap, ce qui rend impératif une collaboration entre les professionnels du sanitaires et ceux des champs du social et médico-social. III. LA PRECARITE ET L’EXCLUSION SOCIALE AU NIVEAU NATIONAL La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit notamment : - Dans l’article premier : « la loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de la protection

Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité

s’inscrire dans un processus d’approche des nouveaux problèmes contemporains et d’éducation aux droits de l’homme, entrepris au lendemain du second conflit mondial[5]. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et signée à Genève le 28 juillet 1951 se préoccupe quant à elle à définir les catégories d’individus pouvant prétendre à l’octroi du statut de réfugié[6]. Il sera largement fait mention à cette catégorie particulière d’étrangers au sein de la section suivante. § 2. La Convention

l’éducation nationale Direction de l’enseignement scolaire édition mai 2002 Centre national de documentation pédagogique Coordination éditoriale Christine NOTTRELET et son équipe Christine ALABERT – Jeannine DEVERGILLE – Maryse LAIGNEL 37, rue Jacob – 75006 PARIS – Tél. : 01 44 55 61 87… Secrétariat d'édition AMC Éditions Maquette Fabien BIGLIONE Maquette de couverture Catherine VILLOUTREIX © 2002 - CNDP, 29, rue d’Ulm, 75005 Paris ISBN : 2-240-73018-5 ISSN : 1624-5393 « Le

13. • DE 1631 à 1789 De 1631 à 1789 (révolution française) = progrès de diversification de la presse. Durant cette période, la presse évolue en Trois point : - au niveau du contenu : Au départ ce ne sont que de sèche nouvelle puis les commentaires apparaissent - les publications se multiplie. D’abord avec … puis avec la concurrence. - puissance politique de presse qui varie selon les pays. Il y a 3 journaux à retenir de cette période : - La Gazette - Le journal des savant, né en 1665

en diffamation ou injure ............... Page 28 5.1. Les immunités ................................................................................................................. Page 29 5.1.1. L’immunité parlementaire ..................................................................................... Page 29 5.1.2. L’immunité judiciaire ............................................................................................. Page 30 5.1.2.1. Le compte-rendu consiste dans la reproduction

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé