Commentaire Arret 29 Juillet 2002

associés aux produits et vu le volume des échanges portant sur les produits de la mer. Textes généraux ou transversaux Référence du texte | Domaine d’application | Commentaires, importance du texte pour les produits marocains | Règlement 178/ 2002 | | | Règlement (CE) n° 852/2004 duParlement européen et du Conseildu 29 avril 2004 | hygiène des denréesalimentaires | Les produits importés doivent respecter les règles de l’UE en ce qui concerne le respect des règles d’hygiène, l’analyse des

Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter

Commentaire d’arrêt : Com, 16 décembre 2008 | Le développement suivant consiste dans un commentaire de la décision rendue le 16 décembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Décision qui vient casser et annuler un arrêt de la Cour d’appel d’Angers en date du 29 mai 2007. Dans cette affaire, une société, qui exploite un hypermarché à l’enseigne connue, compose un groupe avec d’autres exploitants de magasins de cette enseigne de la région Ouest. Groupe qui, représenté par l’un

Cultures & Conflits Numéro 62  (printemps 2006) Arrêter et juger en Europe. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? ....................

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER

en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France

encouragée. PISTES DE REFLEXION : - Notion de loi ? - Qui édicte les lois ? - Qui édicte les règlements ? - Toutes les dispositions de la loi du 23 février 2005 ont-elles une portée normative ? ANALYSE DE LA STRUCTURE DES ARRETS Exemple d’un arrêt de rejet : CASS. CIV 1ERE, 8 JUILLET 2010 N° DE POURVOI: 09-15156 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui

CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence: commentaire Le service public est la deuxième grande mission de l' il a été théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea