Commentaire Arret 4 Novembre 2004 2eme Chambre Cour Cassation

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fonctionnement effectif de ses institutions (« dans la vrai vie ») qui peut différer parfois de celui qu’avait prévu le législateur. Exemple : Art. 20 de la constitution du 4 octobre 1958 : « c’est le gouvernement qui détermine la politique de la nation ». Cela est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier a énormément évolué.

baignant dans son sang au milieu du caniveau d'une rue d'Ajaccio. A la demande de la famille du préfet, les juges du fond avaient condamné ces périodiques à publier un communiqué faisant état de l'atteinte à la vie privée de la famille Erignac. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les périodiques dès lors que "cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, une telle publication était illicite". Le respect de la dignité de la personne humaine n'est pas une règle de droit

- Agriculture - Cadres - Activités diverses Le but est de tenir compte des particularités des secteurs économiques. Il est possible de diviser les sections en chambres pour les spécialiser encore plus, et dans ce cas une chambre doit être consacrée au licenciement économique, car c'est un domaine très complexe. La compétence des CdPH vise donc des litiges individuels naît d'un contrat de travail et les conséquences

 premier produit d’importation français. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » Les autres Etats qui connaissent une unité de juridiction éprouvent le besoin de decréter des règles particulières pour le droit admin, et créent des chambres spéciales pour le droit admin. On ne peut pas appliquer les mêmes règles pour administration et administrés. Il y a une trop forte inégalité, L’Etat impose des actes admin et qui régissent la société. § 1 Définition : Le droit administratif

 On peut cependant faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique, avant la naissance de manière rétroactive à la condition de naître vivant et viable = adage infans conceptus ex : Art 906 et 725. La Cour de cassation a qualifié cet adage de principe général = arrêt 10 décembre 1985. Il permet de réputer né l’enfant simplement conçu chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cet adage est conditionné par le fait que l’enfant naisse ensuite vivant et viable. Plusieurs signes confirment

décisions de justice qui sont des décisions individuelles. Article 5 du code civil énonce qu’il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article interdit donc les arrêts de règlement qui étaient rendues sous l’ancien régime : le juge n’a pas le droit d’édicter des règles de droit. Section 2 : Le caractère coercitif : La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d’une règle de droit lorsque

l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin

de personnes, 2 espèces de sujet de droits : les personnes physiques et les personnes morales. La Summa divisio qui fait des personnes par opposition aux choses l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la retrouve au 2ème siècle après J.C dans ce qu'on appelle les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l'auteur adopte un plan tripartite : les personnes, les biens et les actions adopté au 6ème siècle par les instituts de Justinien. Ce plan connaîtra un grand succès chez

cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion