Commentaire Arret 4 Novembre 2004 2eme Chambre Cour Cassation

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

règle de conduite 3 § 3 – Les caractères abstrait et impersonnel de la règle de droit 3 A) Le caractère impersonnel de la règle de conduite 3 Section 2 – Les caractères spécifiques des normes juridiques 4 § 1 – La finalité sociale de la règle de droit 4 § 2 – Le caractère extérieur de la règle de droit 4 § 3 – Le caractère coercitif de la règle de droit 5 Chapitre 2 – Les variétés des règles de Droit 5 Section 1 – La distinction du Droit privé et du Droit public 5 § 1 – Les critères de la distinction

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel

concerne que les contrats spéciaux. Enfin la jurisprudence joue un rôle essentiel en matière de contrats spéciaux. La Cour de cassation exerce une fonction à la fois créatrice et interprétative, fonction qui a donné lieu ces dernières années à d’importants arrêts. Exemple : l’arrêt Besse, en matière d’action directe dans les chaînes de vente. Mais également d’importants arrêts en matière de garantie de vices cachés, de sécurité, sur la détermination du prix… La jurisprudence joue donc un rôle essentiel

Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE

vice-président : Georges Mothron, député UMP du Val d’Oise. ......................................... 6 3/ Françoise Hostalier, secrétaire. ........................................................................................................... 8 4/ Eric Raoult, rapporteur. ........................................................................................................................ 10 5/Jacques Myard, membre. ..........................................................................

cet îlot tout petit mais déclenche une superficie maritime autour). Quand deux Etats se font fasses comme la France et la grande Bretagne ou quand les Etats sont voisins peut y avoir pb de délimitation (Tunisie Italie Libye). Ainsi quelque fois la cour internationale de justice va délimiter les terres. Enfin il y a aussi un territoire aérien on le voit quand ya des pb de survols mais l'espace stratosphérique est libre. La quasi totalité de la surface de la terre est repartie entre les Etats mais

les Etats. Les négociations ont été très laborieuses et finalement le traité de M a été signé le 7 février 1989 mais les débats ont continué au moment de la ratification, celle-ci a donc pris du temps et le traité n’est entré en vigueur que le 1er novembre 1993. Avec en plus un Etat (Danemark) qui a refusé le projet de traité par référendum et pour lequel on a été obligé d’organiser un 2nd référendum. En plus de cela, s’est ajouté le débat français, il a été décidé d’organiser un référendum sur

matière en contentieux. Sous-section 1/ La dialectique de la preuve Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un domaine dans lequel les règles de preuve mises à la charge du contribuable sont particulièrement lourdes et la lecture des arrêts montre que le contribuable est souvent débouté parce qu’alors qu’il appartient au contribuable d’apporter la preuve que… le contribuable n’apporte pas la preuve que… Cette question complexe de la preuve conduit à distinguer dévolution de la charge