Commentaire Arret 8 Janvier 2003

de gestion des risques des établissements qui décident de réaliser un audit interne de gestion des risques. Version janvier 2004 Une nouvelle version sera réalisée si besoin en fonction de vos expériences et commentaires, ou de l’évolution des exigences externes. Impression Réqua © - Tél. : 03.81.61.68.10 – www.requa.fr RéQua / GdR / Audit gestion des risques / V4 janvier 2004 page 1 / 12 Qu'est-ce qu'un audit ? Dans le cadre d’une démarche générale d’amélioration, l'audit est un

employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très utiles et importantes précisions que la présente fiche, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions

Charente-Maritime) : slikke, habitat de l’annexe I de la directive « Habitats, Faune, Flore ». © Thierry Degen, MEEDDM, 2003. p. 35 Bactérie (Pseudomonas solanacearum) dans un vertisol guadeloupéen. © Jacques Schmit – INRA. p. 37 Histosol, tourbe (Irlande). © Alain Ruellan – AFES, 1993. Page de garde « Pressions et menaces ». Boucles de la Seine (France, Seine-Maritime). © IGN, BD ORTHO®, 2003. p. 41 Artificialisation du littoral et pressions sur les milieux dunaires : camping et mobil home. © Laurent Mignaux

aucun des trois éléments suscités ne s’appliquantici.    Portée : Exeption au principe d’égalité CE, 27 janvier 1961, Vannier. Faits : Le 3 janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension

et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que dans un arrêt du 17 février 1950 : Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose

caractère exécutoire et fait grief, tandis que la lettre de l'administration à un administré rappelant l'état du droit existant ne bouleverse pas l'ordre juridique et n’est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le 11 janvier 1950, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, qui soumet à l’avis préalable du Conseil supérieur de l’Education nationale toutes les demandes de subvention qui sont adressées par

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie

214.31.34 - 31/10/2012 10h59. © P.U.F. Précisions sur le droit constitutionnel au procès équitable À propos de la décision du Conseil constitutionnel 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et a. DAMIEN FALLON Depuis son érection en janvier 2005 comme principe à valeur constitutionnelle1, le droit au procès équitable avait tout pour devenir un véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva