Commentaire Arret Assemblée Plénière 10 Octobre 2001

rehaussement des bases de la taxe professionnelle (CE Avis du 4 nov. 1992, SA Lorenzy-Palanca, n° 138 380; RJF 1993, p. 7, concl. Gaeremynck; Dr. fisc. 1993, c. 1791. - V. l'abondante jurisprudence sur la question : Code de procédure fiscale, Dalloz, 2001, notes sous l'art. L. 56, p. 271). Cette solution n’a été retenue que dans l’hypothèse qui vient d’être rappelée, mais on pourrait y voir la conséquence de ce principe fondamental du droit fiscal, de portée très générale, qu'est le principe de légalité

la lutte pacifique ne donnant pas de résultats tangibles, Mandela fonde et dirige la branche militaire de l'ANC, Umkhonto we Sizwe, en 1961, qui mène une campagne de sabotage contre des installations publiques et militaires. Le 5 août 1962, il est arrêté par la police sud-africaine sur indication de la CIA, puis est condamné à la prison et aux travaux forcés à perpétuité lors du procès de Rivonia. Dès lors, il devient un symbole de la lutte pour l'égalité raciale et bénéficie d'un soutien international

droit. Toutes additionnées, les règles de droit dont vous allez commencer l’étude constituent le système juridique français. Elles foisonnent et il est impossible de les aborder toutes en cours. En 2009, le 10 août on en était déjà à 974 lois et autres dispositions (loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical). Le droit objectif est essentiel car il va poser les règles générales à partir desquelles les individus seront autorisés à agir (droits subjectifs). Il

d'auteur. Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. Il convient de se référer à la jurisprudence PACHOT (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986) selon laquelle "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante". Cela ramène la notion d'originalité à la "marque d'un apport

les professions et il est inter- catégorielle car il touche toutes les catégories (cadre, employé, ouvrier). En 1950, il existait un syndicat mono professionnel de l’éducation national (FAIM). Le 30 mars 1966, le ministre du travail va prendre un arrêté ministériel pour décider que les 5 confédérations sont représentatives de plein droit. Ils ont un attribut juridique égal. A ce titre ces 5 confédérations seront les seules dans les organismes paritaires (assurance chômage..), dans les organisations

cherche pas à innover et à s’adapter aux coutumes de sn temps en proposant de nouvelles règles. Le Code Savary sera donc rapidement dépasser et ce qui va faire la renommée du texte sera davantage le commentaire de Savary sur le code afin d’expliciter son texte. Le code se trouve en réalité dans les commentaires eux-mêmes. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime D- Le code de commerce de 1807 Dès sa promulgation et tout au long du 18ème siècle, les corporations vont réclamer la révision du

récente, est très peu entretenue, et ce alors qu’une époque est sur le point de s’achever. En effet, même si Biya, âgé de 78 ans en 2011, semble vouloir – il ne l’a pas encore officiellement dit – se pré­ senter à l’élection présidentielle prévue en octobre 2011 et ainsi prolonger son long séjour à la tête de l’État, il n’est pas éternel : chaque jour rapproche le Cameroun du moment où le pouvoir changera de mains et où les Camerounais devront, s’ils veulent donner un avenir à leurs enfants, faire le

Analyse de la réglementation de la microfinance dans l’UEMOA Annexe 8 150 Appui à la création d’entreprises Annexe 9 152 Éléments de jurisprudence et de doctrine relatifs à la frontière du monopole bancaire et à sa sanction en France Annexe 10 159 Liste des institutions rencontrées au cours des missions Annexe 11 160 Éléments de bibliographie sur la banque à distance 6 ● Résumé exécutif ● 7 Du fait de leur importance pour les populations destinataires, les flux d’argent

Constit. Forme= essentiellement sa source juridique, c’est à dire d’où elle vient, où est ce qu’on l’a formée. Dans Constitution : idée que la loi c’est l’œuvre du pouvoir législatif. Plus précisément c’est l‘Art. 34 de la Constitution actuelle (4 octobre 1958) qui dit précisément comment s’établit le processus de la loi, objet d’un vote par le parlement (qui détient le pouvoir législatif). Quels sont les types de loi qui existent ? Constitution encore un fois : repose pour beaucoup sur la théorie

préalables à une dépénalisation des délits de presse au Bénin. CONCLUSION INTRODUCTION Première partie : 8 CHAPITRE 1 : LEGITIMITE DE LA DEPENALISATION. 9 Section 1 : La dépénalisation, une exigence propre à la société démocratique. 10 Section 2 : La dépénalisation, une limitation républicaine de la liberté de presse. 17 CHAPITRE 2 : EFFICACITE DE LA DEPENALISATION DES DELITS PRESSE. 23 Section 1 : L’accroissement des garanties et du devoir de responsabilité du journaliste