Commentaire Arret Assemblée Plénière 10 Octobre 2001

juridiques........10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de

question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère d’exercer sa liberté de choix de recourir à l’IMG. Dans cet arrêt la cour de cassation a reconnu un lien de causalité direct entre les fautes

595 Régions linguistiques et frontière linguistique  Lois sur l’emploi des langues  Aire de compétence des Communautés Provinces  aire de compétence des Régions wallonne et flamande Slide008 of 595 Régions linguistiques (4) – provinces (10) – communes (589) Slide009 of 595 3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir de décision

des volets d’une stratégie de réforme en profondeur de la société française et, à ce titre, indissociable de la politique de collaboration d’État avec l’occupant et d’une insertion acceptée dans le nouvel ordre européen nazi (Paxton, 1973 ; Rousso, 2001). Publié en 1943 par les éditions Delmas, ce plan ne fut jamais promulgué et son application se limita à certaines entreprises du secteur aéronautique. 7 Ce n’est qu’en 1946, dans le contexte de la reconstruction de l’économie nationale et d’une planification

INDUSTRIES MÉCANIQUES 2009 Avis présenté par Mme Martine Clément Texte adopté en assemblée plénière le 14/10/2009 dont la publication officielle interviendra le 21/10/2009. Texte adopté en assemblée plénière le 14/10/2009 dont la publication officielle interviendra le 21/10/2009. Année 2009 - N° 26 NOR : C.E.S. X09000126V Mercredi 21 octobre 2009 MANDATURE 2004-2009 Séance des 13 et 14 octobre 2009 L'AVENIR DES INDUSTRIES MÉCANIQUES Avis du Conseil économique, social et

preuve contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

pour les contrats et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits :

l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté libre motivée et délibérée, après avoir été informées clairement et après un délai de réflexion de 4 mois (Art 2123-1code de la santé publique). Pour

Aujourd’hui, sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s’étend à tous les domaines couverts par le traité sur l’Union à l’exception de la qui est suivie par le ministère des Affaires étrangères. Le décret du 17 octobre 20053, a créé sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel, dénommé comité interministériel sur l’Europe, chargé d’examiner les questions relatives à la participation de la France aux Communautés européennes et à l’Union européenne