Commentaire Arret Atteinte à La Vie Privée

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES! ! ! ! ! ! ! ! ! ! INTRODUCTION AU DROIT PRIVE ET DROIT DES PERSONNES ! ! ! ! Licence 1 – Semestre 1 ! Documents de travaux dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité

(93 000) depuis 25 ans. Il y a deux ans, elle a brillamment obtenu son brevet professionnel de coiffure. Depuis, elle exerce son métier en coiffant sa famille, ses amis et les habitants de son quartier. Aujourd’hui, elle souhaite créer son entreprise : SYLVIE COIFFURES ! Dans son salon (annexe 1), elle proposera tout type de coupes et de coiffures, pour hommes comme pour femmes. Elle souhaite surtout se spécialiser dans les coiffures africaines (tresses, couleurs adaptées à ce type de cheveux, défrisage

d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge

droit Muriel Fabre-Magnan- format papier 9e + Code Civil obligatoire pas moins de deux ans Cour 1 : Les phénomènes juridiques élémentaires : = phénomène de base à connaitre pour faire du droit. 2 phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut être le 1er phéno juridique.(ex Moise et les 10 commandement, le jugement

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le

Commentaire d’arrêt : CNIL Délibération 2011-035 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc. La révolution technologique a fini par donner raison au prophétique George Orwell, « nous voilà plongés dans l'ère de la surveillance diffuse et des intrusions silencieuses » Le code civil dans son article 9 dispose que chaque individu a droit au respect de sa vie privé. Cependant, La notion de vie privée n’est pas précisément définie par un texte

Droit Privé 01/12/14 exam : commentaire d’arrêt guidé (à rédiger en entier) ou dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des