Commentaire Arret Cassation 24 Janvier 2002

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Ch. Civ du 24 janvier 2002 La cour de cassation a eut à se pencher sur la question difficile de savoir s’il fallait indemniser les pertes de salaires subis alors même que ces revenus étaient illégaux, faisant entrer la morale dans ce grand arrêt de la responsabilité civile. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire totale de travail, demandait l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque à gagner

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour

Document 1 : -le diagnostic prenatal, jean francois MATTEI Collection dominos flammarion fevrier 2000 page 69 BU medecine pharma WQ/1154 Document 2: -l'impact de l' « arret perruche » sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens, danielle MOYSE et Nicole DIEDERICH, janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008 Source très importante du droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux. Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un