Commentaire Arret Civ 9 Mars 2005

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois

une sanction pécuniaire mise à la charge du professionnel pour chaque clause abusive sanctionnée par un tribunal. Cette mesure pourrait avoir un réel effet dissuasif ! Gaëlle Patteta Directrice juridique UFC Que Choisir |Dalloz actualité 23 mars 2009 | |Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait procuré à quelqu’un d’autre par un sacrifice, et dont il demande compensation. Depuis cet arrêt, le PDG de l’enrichissement sans cause est admit par la jurisprudence

d'obtenir réparation de l'intégralité de son handicap, et non d'une simple perte de chance. Cette Jurisprudence a inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la charge des professionnels de santé. La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance. Toutefois, la Cour Européenne des droits de l'Homme, suivie par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

repose sur le mariage (n’a jamais disparu et n’a jamais cessé d’exister) et représente 70% des familles actuelles. Cette famille était appelée jusqu’au 4 juillet 2005 de famille légitime. Le terme légitime a été supprimé car partial. * La famille qui ne repose pas sur le mariage. Elle a été appelée famille naturelle. L’ordonnance de 2005 a supprimé l’expression. Famille ne reposant pas sur le mariage. * La famille monoparentale composée d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants * La

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités