Commentaire Arret Du 29 Juin 2007

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

Tiffany Willemetz Session de décembre 2008 Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 131 IV 78 8 décembre 2008 Table des matIÈres Table des matIÈres II Table des abréviations III Bibliographie IV 1. exposé des faits 1 2. décision du Tribunal fédéral 1 3. Commentaire de l’arrêt 2 3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décision mettant fin à l’action pénale 2 3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1

11 Ce rapport a été élaboré par : Mohamed El Orabi MEDERREG Période de réalisation : Avril- Juin 2007 Remerciements Nous tenons à exprimer notre gratitude aux professionnels qui ont bien voulu participer au comité de lecture de la présente fiche sous sectorielle, qu’ils soient membres de l’Association des Briquetiers Algériens (ABA), Mr BENDIMERAD et Mr STITI ainsi que Mr Jousset expert technologue. Nous nous sommes efforcés de tenir compte de leurs différentes remarques, soit pour clarifier

consentement mutuel, etc…). * Une plus grande privatisation du mariage : contractualisation grandissante du mariage, divorce possible sans avoir besoin de griefs… * Le débat sur la finalité du mariage, qui ne serait plus la procréation (Cf. arrêt CEDH, Goodwin c/RU). * L’affaire Beggle, cf. intention de Portalis, travaux parlementaires du Cciv. Melange Jean Foyer – article de Hugues Fulchiron (Trèfle : mais attention, état des lieux actuel ici !). Proposition de plan : I – Statut

CEDH (9 janv. 2007) : système des équivalences pour les gardes d’enfants. Pour une garde de 9h, en général, les gardes d’enfants dans un hôpital ne sont payés que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

WALCKER Pierre / L2 GB. DROIT ADMINISTRATIF. Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route. Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée

07/08/2001 ne précise pas les conditions du mariage quant à sa forme ou à sa validité, il faut alors revenir aux règles du Droit 9 ‫خماخم (رضا ) : " أخذ و زرع االعضاء و االنجاب المساعد طبيا في القانون التونسي " ,مقال مذكور‬ KAANICHE (F.) : Commentaires de la loi N° 2001-93 du 7 Aout 2001 relative à la médecine de la reproduction, Mémoire pour l’obtention d’un Master en Droit des affaires, Faculté des Sciences juridiques politiques et sociales de Tunis, 2003-2004. 10 6 commun, c’est-à-dire

Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) Équipe Obligations, biens, marchés (EA 4394) L’arrêt ICF n’est pas un grand arrêt, mais il a le mérite d’être le premier de son espèce : la Cour de justice des Communautés européennes y jette les bases d’une interprétation uniforme de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Cour traite trois difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable