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1956 mots
8 pages
WALCKER Pierre / L2 GB.DROIT ADMINISTRATIF.
Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route.
Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée par le Conseil d'Etat, en ajoutant cependant que l'Etat peut engager sa responsabilité du fait de ses obligations pour assurer le respect des conventions internationales. Les conditions établies par Gardedieu se sont vues respectées sept ans plus tard, par l'arrêt « Société d'éditions et de protection route ». En l'espèce, la SEPR, en 1996, propose à une dizaine de salariés une baisse de rémunération, par rapport à ses difficultés économiques. Face au refus des employés, elle décide d'effectuer un plan social, avant de licencier ces employés, en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1992. Néanmoins, le 3 décembre 1996, deux arrêts, Framatome et Majorette, considère que le plan social doit être effectué plus tôt, non pas au moment d'envisager le licenciement, mais avant même la proposition de baisse de rémunération. C'est sur ces fondements que les salariés licenciés, qui ont saisi la justice, obtiennent gain de cause, engendrant la nullité des licenciements et la condamnation de la SEPR au versement de 920 606 € de dommages et intérêts. Suite à cet arrêt, et du fait de cette contradiction entre la loi et la jurisprudence, la SEPR décide de se retourner contre l'Etat, et d'engager sa responsabilité sans faute du fait des lois, avec les conditions qui en découle. La responsabilité de l'Etat est soulevée également sur le fondement de la méconnaissance de la France de ses engagements internationaux, par le manque de clarté de l'article L.321-1 du Code du