Commentaire Arret Du 29 Juin 2007

violation substantielle d’un traité est constituée par : a) Un rejet du traité non autorisé par la présente Convention ; ou 1 Dinh (N.), “La Constitution de 1958 et le droit international”, R.D.P., 1959, p. 556. 2 La constitution française, commentaires d’articles, sous la direction de Luchaire (F.) et Conac (G.), Paris, Economica, 1987, p. 1067. 122 La constitution tunisienne et le droit international b) la violation d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du

la région parisienne : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon - 75005 Paris 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris Université Paris II Panthéon-Assas - 75006 Paris - 01 44 41 57 29 Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - 01 41 17 30 00 Université Paris XI Paris-Sud 54 boulevard Desgranges - 92000 Sceaux - 01 40 91 17 59 Université Paris XIII Paris-Nord avenue Jean Baptiste Clément - 93300

les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état

référence aux organes de provenance de la décision, elle est l'ensemble des arrêts et jugements rendus par une juridiction dans un domaine de compétence bien précis. Dans cette optique on dira la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence du conseil constitutionnel sénégalais. Ensuite sous l'angle de la matière objet du contentieux, la jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type

que l’essentiel des textes aient été finalisés depuis 2005, il aura fallu un certain temps pour que les textes soient validés puis définitivement publiés. C’est aujourd’hui chose faite, puisque tous les textes sont sortis (une loi en 2007, un décret en 2008, un arrêté ministériel et un décret au printemps 2009) et une date fixée (le 01.01.2010)1. Si l’aspect législatif et réglementaire du problème est maintenant réglé, il subsiste beaucoup d’interrogations ou d’appréhensions, aussi bien dans la profession

création du PACS 30 juin 2000 : R de la prestation compensatoire 3 dec 2001 R du droit des successions DROIT EXTRAPATRIMONIAL 6: 4 mars 200é : autorité parentale 26 nov 2003 : R de la nationalité 26 mai 2004 : R du divorce Ordonnance du : R de la filiation 4 avril 2006 : R du mariage 23 juin 2006 : R des successions et du PACS 24 juillet 2006 R de la nationalité 14 nov 2006 : R du mariage 5 mars 2007 R du PACS 20 NOV 2007 R du mariage 20 DEC 2007 R DU MARIAGE 31 DEC 2007 R DE LA PROC2DURE CIV

Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul et unique sujet sera donné, et non un sujet au choix à traiter sur deux. Pour limiter les tentatives de fraudes, il ne sera donné aucune question de cours ou théorique. Plan détaillé du cours (il s’agit du plan du manuel

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

(Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz

L’acte juridique », Paris, Armand Collin. GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris, Éd. Francis Lefebvre, 2005. STARCK, Boris, Henri ROLAND et Laurent BOYER, Obligations – 2. Contrat, Paris, Litec. TERRÉ, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations