Commentaire Arret Jacques Vabre

droit est générale est obligatoire. A) La règle de droit est générale. La règle de droit s'adresse à tous les citoyens ou au moins à des catégories générales. Bien sur il y a toujours eu des décisions juridiques individuelles comme par ex un arrêté de nomination d'un fonctionnel mais ces décisions juridiques individuelles sont l'application de la règle de droit et non pas des règles de droit en elles même. Un règle de droit une vocation générale. Elle devrait même en principe être faite pour

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

d’une généralisation de plusieurs règles particulières comme le droit à un avocat, le droit de faire appel… Il arrive en procédure pénale que la jurisprudence accorde une force supérieure à un principe général du droit face à une loi. Par exemple un arrêt de la Cour de cassation en 1984 a indiqué qu’en matière d’extradition, l’extradé a un recours en cassation au nom des principes généraux du droit alors qu’une loi disait le contraire. Il faut aussi reconnaitre que les principes généraux du droit

religion. Elles font un recours, donc Conseil d’Etat amené à interpréter la loi de 1905 au regard du contexte de 1989, il dégage alors le pp que la laïcité permet une certaine liberté d’expression mais sans qu’elles déclenchent des troubles publics. Arrêt Cohen = étudiant PREPA demande à être dispensé le samedi pour Shabbat = le Conseil d’Etat, au nom de la laïcité il ne pouvait pas demander une dispense tous les samedis. 2 nouvelles lois qui ont donné à la laïcité une assise plus forte : Loi du 15

droit. (1) L’admiration vouée au Code Civil et la certitude qu’il contenait tout le droit civil, ont façonné l’enseignement du droit. Les cours du XIXe n’étaient pas à proprement parler des cours de droit civil, mais des cours de Code Napoléon : commentaire de chaque article du Code, rien sur la jurisprudence (décisions de justice des tribunaux et des cours). (2) Pour les tenants de l’école de l’Exégèse, le juriste doit interpréter la loi en tenant compte d’une seule chose, la volonté du législateur

Un projet de loi, est un texte voté par le parlement, mais à l'initiative du gouvernement. C - Le règlement Le règlement est l'ensemble des normes prise par le gouvernement (décret) mais cela peut être également des autorités administratives (arrêté). Ces dernières normes là ne nous intéressent pas particulièrement. Le gouvernement lui en revanche quand il intervient par décret, peut être intéressant, car le plus souvent il intervient dans le droit privé. Il arrive que le gouvernement intervienne

C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne

être autonome. 2. Le droit et la Religion En France, le droit français est laïc. Le droit ne favorise aucune religion. Il est neutre. Art. 9 du Code Civil : « Chacun au droit au respect de sa vie privée ». La 3ème chambre civile a rendu un arrêt en décembre 2002 concernant un litige : Des personnes, de confession juive, propriétaire d’un appartement dans paris, qui demandent, pour se protéger de certaines personnes indésirables, un système de protection à l’entrée. Or, le jour du shabbat,

le gouvernement après son examen par le comité est soumis au conseil d’État qui prononce à cette occasion un important discours. Les observations du conseil d’état donnent lieu à une dernière mise au point du projet dont le texte est définitivement arrêté en conseil des ministres. La campagne référendaire est terne car la population a le sentiment que les jeux sont faits. Presque tous les partis veulent le oui sauf le parti communiste. Seuls 15% des inscrits n’ont pas votés et est adopté comme une

regroupé en 2 catégories : droits d’Extrême-Orient o droit chinois o droit japonais droits religieux Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier o droits islamiques o droit hindou. 16 • La construction des familles juridiques est sans arrêt soumise à la critique, remise en cause critique portant sur les critères, arbitrages opérés par les auteurs pour mieux proposer une nouvelle classification. Le prof. Constantinesco conteste les critères et déplore le manque de rigueur des auteurs ;