Commentaire Arrêt 11 Septembre 2008

l’ovule. Reste que, exceptée cette hypothèse, la preuve de la filiation sera rapportée par l’expertise génétique qui est de droit lorsqu’elle est demandée (Civ. 1re, 28 mai 2008), à condition, si le parent prétendu est mort, qu’il ait consenti de son vivant à une telle expertise (art. 16-11, al. 2 C. civ. ; Civ. 1re, 2 avr. 2008). Controverse. Des voix s’élèvent en doctrine pour remettre en cause la conformité de l’interdiction des expertises biologiques sur une personne décédée aux fins d’établissement

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

les marchés financiers. En 2001, L’I.A.S.C. disparaît au profit de l’I.A.S.B. qui est désormais dirigée par l’I.A.S.C.F. En 2002 voit la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes (J.O.C.E.) du 11 septembre 2002 du règlement CE n°. 1606/2002 dit « I.F.R.S. 2005 ». Les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’U.E. et publiant des comptes consolidés devront respecter les normes internationales. L’année suivante, la Commission européenne publie

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

qui a vocation a intéresser tous les individus. C’est un droit où la différence entre la pratique et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est le meilleur exemple en est la recodification de 2008 qui montre que le droit du travail est en constante évolution sous l’influence du droit international. La recodification : On avait une accumulation de textes depuis la dernière codification de 1973 ce qui rendait la compréhension du code difficile

Nature et conséquence des réseaux sociaux pour les forces armées Etude finale Septembre 2012 Marc HECKER, Nicolas VANBREMEERSCH, Marguerite de DURAND et Thibault SOUCHET Etude réalisée au profit du CICDE, de la DICOD et de la DAS Remerciements Les auteurs tiennent à remercier Claire-Marine Selles et Vincent Muraire pour leur aide. Ils remercient également toutes les personnes qui ont bien voulu leur accorder des entretiens et qui, pour certaines d’entre elles, souhaitent rester anonymes. 3

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

peut faire l’objet de retenues. Certaines sont obligatoires (les cotisations salariales), d’autres peuvent être justifiées par l’absence du salarié. Voici quelques retenues sur salaire : Cotisation CNSS, IRPP, Avance et acompte sur salaire, Saisie arrêt / opposition sur salaire, Mutuelle, Crédit, Cotisation syndicales, Pharmacie et frais médicaux, Caisse complémentaire de retrait. a. Cotisation CNSS La cotisation CNSS à la charge de l’employé ou salarié représente 4% du salaire brut imposable. Le

mission ministérielle sur « l’Europe dans la mondialisation » confiée à Laurent Cohen-Tanugi. Il a enfin coordonné la rédaction d’un Rapport sur la mobilité des jeunes en Europe (La documentation française, 2008), codirigé un « Dictionnaire critique de l’Union européenne » (Armand Colin, 2008) et publié de nombreux articles et « policy papers » sur l’Europe. Notre Europe Notre Europe est un laboratoire de pensée indépendant dédié à l’unité européenne. Sous l’impulsion de Jacques Delors, l’association

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible d'engendrer