Commentaire Arrêt 14 Juin 2005

normatif alloué au statut des étrangers dans le Royaume est principalement régi par la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers[10]. Cette loi se voit corroborée par un arrêté royal du 8 octobre 1981[11]. Cette loi du 15 décembre 1980 a fait l’objet de nombreuses modifications, la plus marquante faisant référence à une loi de réforme du 15 septembre 2006[12]. L’objet de cette loi est multiple. En effet, outre une

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art

une substance mortelle, que ce dernier s'administre lui-même. En France et dans le monde. En France, l’euthanasie est régit par la loi Leonetti votée en 2005. Cette loi autorise l’euthanasie passive. En France, la « mort » est encadrée principalement par deux lois: la loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie. L'idée générale est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'empêcher

bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction .........................................................

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. En ce qui concerne

traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011

Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III, n° 121 ; RTDCiv. 1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois

Nous espérons que ce guide pratique vous sera utile. N’hésitez pas à nous consulter, si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez ! Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie - spécial diffamation, injure, outrage... comment se défendre - juin 2009 3 Première partie : Les actions devant le juge pénal Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : « toute allégation

pourvoi. C ommentaire : Entrée en matière : le commentaire devrait en principe débuter par une courte « entrée en matière ». Elle a deux finalités : d’abord replacer l’arrêt dans un contexte beaucoup plus général (il ne s’agit pas de poser le problème de droit d’entrée de jeu) ; ensuite, il s’agit d’une sorte de « formule de politesse », qui permet au correcteur d’éviter d’être brutalement confronté à la décision « sèche ». Si le rédacteur du commentaire n’est pas inspiré, mieux vaut cependant qu’il